CHAPITRE UNIQUE

DES GARANTIES NOUVELLES CRÉÉES PAR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES ET DU PERSONNEL DES PARQUETS MILITAIRES.

Le nouveau code apporte à la composition du tribunal militaire et à l’organisation des parquets d’heureuses améliorations : il donne la présidence du tribunal militaire à un juge de carrière et il crée un corps autonome de magistrats militaires.

Les assesseurs du président sont des militaires, au nombre de six, comme par le passé.

Examinons les garanties résultant de ces innovations.

SECTION I Le Président.

L'article 10 de la loi du 9 mars 1928, 2° alinéa, confère la présidence des tribunaux à un conseiller, un président de chambre ou premier président de la cour d'appel, suivant le grade de l'accusé.

Sous l'empire du code de 1857, au contraire, le tribunal

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militaire comprenait uniquement des juges militaires, présidés par un officier général ou supérieur. Ces juges présentaient aux accusés toute garantie d'expérience militaire, car ils connaissaient la psychologie du soldat, l'esprit de l'armée, ses traditions, ses institutions et ses règlements : ils pouvaient donc apprécier les mobiles de l'infraction, la gravité de la faute commise, la nocuité du délinquant. Mais ils ne possédaient, en général, aucune science juridique et cette lacune occasionnait de sérieux inconvénients. En effet, le tribunal militaire juge à la fois le fait et le droit. Il apprécie le degré de culpabilité et applique la peine. Il connaît de laction et de l'exception. Sur ce point, il peut être appelé à trancher des questions contentieuses assez délicates, sur la compétence par exemple. Enfin, le président doit exercer un pouvoir discrétionnaire exigeant une longue pratique judiciaire. De fait, les officiers présidents se trouvaient parfois fort embarrassés devant les conclusions déposées par des avocats retors. Ils ne l’étaient pas moins dans la chambre des délibérations, quand il s’agissait de voter l’application de la peine. Ils se croyaient alors obligés de demander l'avis du commissaire du gouvernement, ce qui est formellement interdit; il se produisait ainsi une confusion entre le pouvoir de poursuivre et celui de juger. L’accusé n’obtepait pas l’administration d’une saine justice.

C’est pourquoi, le législateur introduit un magistrat civil dans le tribunal militaire. « Ainsi, dit l'exposé des motifs du projet de loi, s’alliera la conscience à la science juridique et une garantie nouvelle sera donnée aux inculpés, en même temps qu’à la justice militaire et à ses représentants. Le magistrat civil éclairera les membres du tribunal militaire sur les questions de droit et de procédure qui pourront surgir, il assurera le respect des règles de forme dont l'importance est certaine. Cette union de la robe et de l’épée ne constituera pas une nouveauté; elle se reproduira, dans notre cas, pour le plus

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grand avantage de notre justice militaire. » Donc, le magistrat civil empêchera le tribunal militaire de commettre certaines irrégularités; on ne verra plus de pièces secrètes transmises aux membres du tribunal militaire sans avoir été communiquées à la défense, pour ne pas nuire à la discipline et à l’honneur de l’armée. Il ne sera plus posé au tribunal de questions mal rédigées, prêtant à confusion. En outre, comme nous le verrons plus loin 1, le tribunal militaire est compétent pour connaître des infractions de droit commun commises par les militaires dans les casernes, quartiers, établissements militaires et chez l'hôte. Or, si les juges militaires sont capables de juger les crimes et les délits spécifiquement militaires, ils n’apparaissent nullement qualifiés pour apprécier les infractions ordinaires. Donc, dans ce domaine, il apparaît indispensable qu'un juge civil renseigne ses collègues militaires. Mentionnons aussi que les magistrats de carrière ont le sentiment du droit, l’esprit critique aiguisé. Les justiciables militaires trouveront chez eux une garantie de perspicacité susceptible d’écarter les erreurs judiciaires.

Cependant, on peut faire cette objection : le juge civil, par suite de sa formation professionnelle, semble moins humain que le juge militaire. Il a tendance à appliquer strictement le droit sans tenir suffisamment compte des circonstances de l'infraction, qui peuvent être atténuantes. Sa présence au tribunal militaire n’y introduira-t-elle pas un élément de sévérité ? NE sera-t-il pas enclin à juger les militaires, en général délinquants primaires, comme les récidivistes civils ? Sa mentalité contrastera avec la bienveillance connue des anciens conseils de guerre. D’autre part, le président n’exercera-t-il pas une influence prépondérante sur la décision des juges militaires, puisque leur vote est précédé d’une discussion, au cours de laquelle le conseiller ne manquera pas de donner son avis ?

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