NS

de pondération, de rectitude de jugement. Le législateur n'a pas voulu qu’à ce point de vue, le justiciable militaire soit moins protégé que l’accusé civil; or, en cour d'assises, le juré doit avoir trente ans accomplis; même si l’on se contente de vingt-cinq ans pour le juge militaire, on trouvera difficilement en temps de paix des soldats de cet âge.

Il n’en est pas moins vrai que le principe de jugement par les pairs, appliqué aux officiers et sous-officiers, ne l'est pas aux caporaux et soldats. Le législateur pourrait rétablir légalité en décidant que le tribunal militaire comprendra seulement des supérieurs de laccusé, quand il jugera des officiers ou des sous-officiers.

Une autre garantie, celle de compétence technique, a été créée par le nouveau code. Son article 10, alinéa 7, dispose que si l’inculpé appartient à un corps ou service possédant une hiérarchie propre, (Intendance, service de santé, etc...), et dont les membres jouissent du bénéfice de la loi du 19 mai 1834 sur l’état des officiers, « le tribunal militaire est composé, suivant le grade auquel correspond le rang ou la solde de l’inculpé, de deux membres de ce corps ou service remplaçant les juges militaires du grade le moins élevé ». La présence de ces deux techniciens peut apporter dans le jugement un élément d’objectivité favorable à l’inculpé.

SECTION III Le Parquet militaire

Le nouveau code n’a pas été moins généreux en garanties dans l’organisation des parquets militaires que dans la composition du tribunal.

Sous le régime de la loi de 1857, le parquet d’un tribunal militaire comprenait un commissaire du gouvernement et un rapporteur. Nous avons vu 1 l'insuffisance de leurs connaissances juridiques; ils n’avaient pas non plus l’indépen-