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dance nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les officiers en activité étaient bien nommés membres du parquet par le ministre de la guerre, mais sur une liste de présentation dressée par le général commandant la circonscription, où siégeait le conseil de guerre. De plus, ils relevaient directement du chef d’Etat-Major de ce général. C’est lui qui les notait « sur leur conduite privée, leur conduite militaire, leur instruction et leurs aptitudes au service 1 ». Le général les proposait pour l’avancement. Ils se trouvaient sous sa dépendance presque complète. Cette situation présentait de multiples inconvénients pour les Justiciables. Ils ne trouvaient pas chez les commissaires du gouvernement garantie suffisante d’aptitude professionnelle. Ces derniers semblaient prolonger par délégation, le pouvoir disciplinaire du Général. Aussi, voit-on certains commissaires se montrer incapables de distinguer les délits d’après leurs éléments constitutifs; l’un d’eux, par exemple, n'arrive pas à comprendre la différence entre l’escroquerie et l’abus de confiance 2; un autre, en 1917, crée le crime de tentative de refus d’obéissance, inconnu dans le code de justice militaire. On ne peut s'étonner, dans ces conditions, que la justice militaire ait été mal rendue.

L’incompétence juridique des officiers rapporteurs entraînait des inconvénients encore plus graves pour les justiciables militaires. Car le rôle du juge d'instruction apparaît très délicat. Il doit apprécier si les charges contre l’inculpé semblent suffisantes pour motiver sa mise en jugement. Il rassemble les éléments nécessaires à la formation de la conviction du juge. Pour se montrer à hauteur de ses fonctions, le juge d’instruction fait preuve d’impartialité, il met en valeur aussi bien les circonstances favorables à l’inculpé que les défavorables. Il doit être un fin psycho-

1. Article 98 de l'instruction sur le service courant. (B.O.E.M., vol. 74). 2, Déclaration de M. Poulle, rapporteur au Sénat, à la séance du 10 juin 1926,

sx DD logue. De sa perspicacité dépendent la réputation, l’honneur et parfois la vie du délinquant.

Le législateur a compris la nécessité d’augmenter la compétence professionnelle des membres du parquet. Le nou veau code crée le corps autonome des officiers de justice militaire, chargés du service du parquet. Recrutés au concours, ils doivent être licenciés en droit et avoir accompli un stage pratique d’une année au parquet d’un tribunal civil. Ce stage est vraiment nécessaire pour adapter la justice militaire à celle de droit commun. Le stagiaire vit dans l'ambiance du parquet civil, il s’instruit en écoutant ce qui se dit autour de lui; il acquiert la pratique des fonctions de procureur de la république, prend connaissance des plaintes, dénonciations, procès-verbaux de la police judiciaire; il apprend à qualifier les délits en rédigeant les citations directes devant le tribunal correctionnel; en bref, il se met au courant de tous les détails du service. En même temps, il entre en contact avec le juge d'instruction; s’il n’a pas le droit d’assister aux interrogatoires des inculpés ou des témoins, il prend au moins connaissance des procès-verbaux d’information, s’initie à toute la procédure d’instructon par l’étude des dossiers. Enfin, il se rend aux audiences du tribunal correctionnel et de la cour d’assises, où se jugent les affaires qu’il connaît bien; il retire des enseignements de la lutte entre l’accusation et la défense.

Ainsi, l'officier candidat à la justice militaire se trouve bien préparé à y entrer. L'article du code, alinéa 6, prévoit même que, si les besoins du service l’exigent, le personnel des tribunaux militaires peut être complété par des stagiaires de grade ou de rang de capitaine ou de lieutenant, qui tiendront l’emploi de substitut du commissaire du gouvernement et de juge d'instruction militaire, et dont les fonctions seront d’une durée de 2 ans au moins. Ce deuxième stage complète la préparation des candidats et permet de créer une pépinière d'officiers de justice militaire.

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