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Done, ceux-ci présentent toute garantie de compétence juridique. De plus, la loi les a rendus indépendants. Car, dans l'exercice de leurs fonctions, ils relèvent seulement de leurs supérieurs hiérarchiques et du ministre de la Guerre. Le général commandant la circonscription ne peut les contrôler qu’au point de vue discipline générale.

CONCLUSION

Nous pouvons conclure que la loi du 9 mars 1928 donne aux justiciables militaires des garanties au moins égales à celles de droit commun, tant pour la composition du tribunal militaire que pour l’organisation du parquet.Cependant, les juges d'instruction militaires ne sont pas inamovibles. En vertu du règlement du service dans l’armée, ils peuvent être changés de résidence, mis en non activité ou réformés par mesure disciplinaire. Le juge d'instruction civil, au contraire, ne peut être révoqué, ni déplacé, par la volonté arbitraire du pouvoir exécutif. 1 Le justiciable de droit commun trouve là une précieuse garantie d'indépendance et d'impartialité, qu’il est en droit d’obtenir du juge. Celui-ci, grâce à l’inamovibilité, a la force de résister aux sollicitations et aux menaces. Donc, le juge d’instruction militaire semble présenter moins de garanties aux justiciables mili- {aires que celui de droit commun aux inculpés civils.

1. Le juge d'instruction civil « est chargé pour trois ans de l'instruction par décret, sur la présentation du procureur général (art. 55, Ins. crim.). Mais une pratique regrettable, portant une atteinte grave à son indépendance et à son inauovibilité pendant le délai de trois ans, permet de lui retirer le dossier, en fui enlevant l'instruction par un décret révoquant celui qui l’en avait chargé pour trois ans. » (Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, par Vidal et Magnol, page 889.).

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