INTRODUCTION

En droit pénal commun, est présumé innocent tout individu inculpé d’un délit ou d’un crime, tant qu’un jugement définitif n’est pas intervenu pour le déclarer coupable. L’accusation est menée par le ministère public, qui défend les intérêts de la société 1 et doit apporter la preuve de l’infraction. En face de lui, l’inculpé a le droit de se défendre à armes égales. Une lutte s’engage entre les deux parties devant le juge, qui se fait une opinion basée sur son intime conviction et la traduit en un jugement d’acquittement, d’absolution ou de condamnation.

Pour sauvegarder les intérêts de l’inculpé et lui permettre de faire triompher, le cas échéant, son innocence, le législateur a élaboré des lois de procédure répressive, destinées à « organiser les autorités et les juridictions pénales, à régler leur compétence et la marche du procès devant elles. » 2. Ces lois ont assuré au délinquant un certain nombre de garanties qui le protègent contre l'arbitraire et lui donnent les moyens de faire éclater la vérité pour défendre son honneur. L’une de ces lois, la plus importante, sauvegarde sa liberté individuelle. Elle est incluse dans la constitution des droits de l’homme et du citoyen et énonce les dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit.

1. Le ministère public exerce l’action publique. Elle tend à faire prononcer une peine contre l'individu reconnu coupable d’une infraction. Cette action peut également être mise en mouvement par la partie civile, lésée dans ses intérêts privés

par le délit.