Précis de droit criminel, par R. Garraud, 1909, p

ARTICLE 5: La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché.

ARTICLE 7: Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loï, et selon les formes qu’elle a prescrites...

ARTICLE 9: Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

D’autres lois de garantie exigent la nécessité d’établir la réalité de l'infraction à la loi pénale avant d’exercer le droit de punir,

— l'obligation, pour le ministère public, de démontrer que la personne poursuivie est bien l’auteur de cette infraction,

— le dosage de la peine en proportion du trouble social causé et de la nocuité de l’inculpé.

Celui-ci est protégé au cours de toutes les phases de la procédure : police judiciaire, instruction préalable, juge- ment, voies de recours. Ces opérations sont effectuées par des autorités distinctes, qui doivent agir en toute impartialité et indépendance. Enfin, des droits étendus sont accordés au délinquant pour se défendre pendant son procès.

Il semble donc que, pour donner aux justiciables militaires le maximum de garanties, il suffise de les déférer aux juridictions répressives de droit commun et de supprimer les tribunaux militaires, qui constituent des tribunaux d’exception. Plusieurs projets et propositions de loi ont été déposés dans ce sens.l

1. Entre autres: Proposition de loi tendant à la suppression des conseils de guerre en temps de paix et à leur réorganisation en temps de guerre, sur la base des conseils militaires de l’an III, présentée par MM. Pastre, Zévaès, députés, et

Le 11 juin 1909, la Chambre des députés vota même cette suppression, adoptée par le Sénat, mais avec des modifications. La guerre ne permit pas de donner suite à la réforme. D'ailleurs, le législateur se rendit compte que la justice militaire répondait à une nécessité. En effet, le soldat a des devoirs plus impérieux que le simple citoyen. Il est astreint à la discipline, force principale des armées. Or, les infractions spécifiquement militaires, comme la désertion, le refus d’obéissance, l’abandon de poste, constituent une atteinte à cette discipline ou compromettent la sûreté d’une armée. Elles présentent un degré de gravité que n’offrent pas celles de droit commun. De leur répression énergique dépend, dans une certaine mesure, le salut du Pays,

plusieurs de leurs collègues. (Ch. des députés 4 novembre 1898, J. O., Doc. parl. ses. extr. N° 311, p. 147.).

— Proposition de loi ayant pour objet de supprimer le code militaire et les conseils de guerre et de soumettre les soldats comme les autres citoyens, et avec eux, à la même juridiction civile, présentée par MM. Edouard Vaillant, Allart, J.-L. Breton, députés, et plusieurs de leurs collègues. (Ch. des dép., 25 oct. 1898. Doc. parl. 1898, sess. extr. ann. N° 288, p. 97.).

— Proposition de loi ayant pour objet la suppression des conseils de guerre en temps de paix, présentée par M. Antide Boyer, député. (Ch. des dép. 14 oct. 1902, J. O. Doc. parl. 1902, sess. extr. ann. N° 317, p. 69.).

— Proposition de loi tendant: 1° à l’abrogation du C. J. Mail. et à la suppression des conseils de guerre en temps de paix; 2° à la réglementation du droit de punir, présentée par MM. Messimy et Maujean, députés. (Ch. des dép. 17 oct. 1902, J. O. Doc. parl. 19092, sess. extr. ann. N° 244, p. 113.).

— Proposition de loi tendant à soumettre en temps de paix aux juridictions répressives civiles les infractions au C. J. Mil. et maritime, les contraventions, délits et crimes commis par les officiers de tous grades, les sous-officiers et les soldats des armées de terre et de mer, présentés par MM. César Trouin et Chanoz, députés. (Ch. des députés 26 juin 1906, J. O., Doc. parl. 1906, sess. ord. ann. No150p:0710").

— Proposition de loi tendant à la suppression des conseils de guerre en temps de paix, présentée par M. Drelon, député. (Ch. des dép. 5 nov. 1906, J. O. Doc. parl., sess. extr. ann. N° 389, p. 75.).

— Proposition de loi tendant à la suppression des conseils de guerre, présentée par M. Paul Gouzy, sénateur. (Sén. 19 oct. 1909, J. O. Doc. parl. 1909, sess. extr: N° 260, p. 1.).

— Proposition de résolution invitant le gouvernement à déposer de toute urgence sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à la suppression des conseils de guerre, présentée par M. Simon Raynaud, député. (Ch. des dép. 8 déc. 1925, J. O. Doc. parl. sess. extr. ann. N° 2175, p. 294.).

— Proposition de loi tendant à la suppression des conseils de guerre et à la réforme de la justice militaire, présentée par M. François Vermare, député. (Ch. des dép. 24 avril 1926, J. O. Doc. parl. 1926, sess. ord. ann. N° 2884,.).

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surtout en temps de guerre. Ces infractions d’un ordre spécial ne peuvent être jugées sainement que par des tribunaux d'exception, dont les membres connaissent parfaitement la psychologie des justiciables militaires, les mœurs, la mentalité de leur milieu, les mobiles de leurs actes délictueux. La justice militaire, utile en temps de paix, est indispensable en campagne en raison de l’importance et de la sévérité de la répression.

« Il est naturel, disait M. LANGLoIs, rapporteur du code de 1857, qu’on appelle à décider des questions de disci- . pline ceux qui font du commandement et de l’obéissance la science et l'habitude de leur vie. »

Devant les tribunaux militaires, les justiciables trouventils les mêmes garanties qu’en droit pénal commun? Pendant longtemps, il a été répondu négativement à cette question. Le législateur, devant élaborer une loi pénale militaire, prétendait qu’il fallait sacrifier les intérêts du soldat au maintien absolu de la discipline. Cette idée se traduisait par une insuffisance de garanties du délinquant miiltaire en comparaison de l’inculpé de droit commun. De fait, la loi du 9 juin 1857 présentait de nombreuses imperfections à ce point de vue. Cette différence de sauvegarde s’expliquait peut-être à une époque où existait une armée de métier, régie par une discipline essentiellement autoritaire. Mais la procédure pénale militaire évolue à grand pas avec l'apparition de l’armée nationale. À partir de 1873, le soldat devient un citoyen sous les armes; il est soumis à une discipline moins rigide; il a conscience de ses droits comme de ses devoirs. Devenu électeur, il exerce une influence sur le législateur et fait donner progressivement aux militaires les garanties des citoyens en droit pénal. La loi du 9 mars 1928 a couronné cette évolution en rapprochant sur plusieurs points la procédure pénale militaire de celle de droit commun. Suivant la juste expression de M. Guillaume POULLE, rapporteur de la commission extra-parlementaire,

« elle s’est efforcée d'accorder les exigences de la discipline, sans laquelle il n’y a pas d’armée, avec les exigences du droit sans lequel il n’y a pas de justice. » Elle s’est proposée de rendre la justice militaire plus humaine et de sauvegarder la liberté individuelle de l’inculpé. Pour obtenir ces résultats, la loi nouvelle a créé un corps autonome d'officiers de justice militaire alliant la science juridique à l’expérience du milieu militaire, chargés de l'instruction et du service du parquet. Elle a donné à des magistrats civils la présidence des tribunaux militaires et diminué la compétence de ces derniers. Ainsi, les justiciables militaires sont poursuivis, interrogés, jugés par des magistrats offrant toute garantie de science juridique ; ils voient par là dimiruer les probabilités d’erreur judiciaire et reçoivent l’administration d’une plus saine justice. En outre, ils obtiennent des décisions plus impartiales, grâce à l’indépendance des magistrats de carrière, à la séparation du pouvoir de poursuite et d'instruction. Enfin, au cours des diverses phases de la procédure: mise en mouvement de l’action publique, instruction préparatoire au jugement, voies de recours. le nouveau code augmente sensiblement les droits de la défense. Mais, comme nous le verrons plus loin 1, on peut se demander si la restriction de la compétence des tribunaux militaires a permis aux législateurs d’atteindre le but qu’il s'était tracé, celui d'augmenter les garanties ou avantages des justiciables militaires. Ne seront-ils pas jugés plus sévérement par les tribunaux ordinaires que par les tribunaux militaires, quand ils auront commis des infractions de droit commun ?

La présente étude a pour objet d'analyser les garanties

et, particulièrement, les garanties nouvelles accordées par la loi du 9 mars 1928 aux justiciables des juridictions mili-