CHAPITRE I

GARANTIES DEVANT LA JUSTICE MILITAIRE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES.

SECTION 1° Devant les tribunaux militaires.

Comme nous le verrons plus loin 1 le code prévoit l’extension de la compétence ratione personæ et ratione materiæ des tribunaux militaires dans les circonscriptions territoriales. Ils connaissent de toutes les infractions, même de droit commun, commises par les militaires. Il s’agit de militaires ou assimilés affectés à l’intérieur, ou attendant au dépôt du régiment leur tour de départ au front. D’après le nouveau code, ces tribunaux sont présidés non plus par un magistrat civil, mais par un officier, un colonel ou Lieutenant-Coionel 2. C’est le retour aux errements du code de 1857 et une diminution des garanties du justiciable, Com-