Art. 125 du C.J.M. alinéa
2. Proposition de MM. Jules Guesde, Sembat, Jaurès, députés, et plusieurs de leurs collègues. (Ch. des dép. 8 février 1894. Doc. parl. N° 357, p. 145.).
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Enfin, les partisans de cette protection à l’égard du simple soldat ou caporal estiment qu’à ce point de vue le cude de 1857 doit être modifié. « S’il pouvait se comprendre à l’époque où il a été imaginé et pour l’armée de métier à laquelle il était destiné, il n’est plus acceptabla pour l’armée nationale d’une république démocratique, où le principe de l’égalité de tous devant la loi pénale ne doit jamais souffrir aucune exception ni supporter aucun privilège » 1. L’admission d’un soldat ou d’un caporal âgé d’au moins 25 ans dans la composition du tribunal militaire, très difficile en temps de paix, est possible en temps de guerre, car on trouvera toujours parmi les mobilisés des soldats ayant l’âge requis. Ces juges seront choisis par voie de tirage au sort sur une liste comprenant les caporaux et soldats désignés par les commandants d’unité de la région 2. Ces militaires apporteront certainement au tribunal militaire « le même esprit, la même intention de rendre une véritable justice que les jurés qui siègent dans les cours d'assises » 3.
SECTION II
Garanties devant les tribunaux militaires de cassation permanents.
Les tribunaux militaires de casation permanents ont remplacé les anciens conseils de révision. Ils connaissent des pourvois formés par les militaires contre les jugements des tribunaux militaires. Sous l'empire de la loi de 1857, les conseils de révision comprenaient un général de brigade président et quatre officiers supérieurs. Ces membres ne possédaient aucune connaissance juridique; cependant ils statuaient non sur le fait, mais sur les questions de droit pur: incompétence, défaut de publicité des séances etc... Il
1. Proposition de M. Paul Meunier. (Ch. des dép. 25 mai 1917, Doc. parl. 1917, "n° 3337; p. 708.):
