A HU RUES

en résultait pour le justiciable une absence presque complète de garantie de capacité professionnelle. Aussi, la loi du 27 avril 1916 décide-t-elle que le conseil de révision permanent se composera de deux magistrats de la cour d’appel du ressort et de 3 officiers supérieurs. L'article 126 du nouveau code porte à 3 le nombre des magistrats civils et à 2 celui des officiers. C’est une importante amélioration pour le justiciable.