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nombre des tribunaux militaires. La loi de 1857 1 les limite à un ou deux par division, nombre qui se révèle insuffisant au début de la guerre; d’où création des conseils de guerre spéciaux par décret du 6 septembre 1914. La loi du 27 avril 1916 les supprime. L’article 7 de cette loi prescrit « qu’un ou plusieurs conseils de guerre soient établis par division.»

S 2. — Composition.

L'article 156 du nouveau code consacre ét complète ces dispositions. Il spécifie 2, en outre, que les tribunaux militaires seront composés, y compris le président, de juges faisant partie des troupes combattantes ou ayant été blessés au feu. D’après le projet de loi soumis au Sénat, la présidence du tribunal militaire aux armées devait être attribuée à un officier de la justice militaire. La commission du Sénat, qui le présentait, voulait rester en harmonie avec la législation du temps de paix, d’après laquelle un magistrat de carrière dirigeait les débats. Ainsi, le justiciable militaire aurait conservé les garanties relatives à la compétence professionnelle du président. Mais, par un amendement, 3 M. Morand demande que le tribunal soit présidé par un officier des armées combattantes, « car, dit-il, le caractère très spécial que revêt l’ambiance des infractions aux armées exige que tous les juges aient vécu la vie des troupes aux armées et puissent se rendre compte des obligations qu’elle impose aux inculpés, ainsi que de la diminution de volonté que peut impliquer tel ou tel acte accompli par ceux ». Il ajoute que si les acquittements semblent parfois trop cléments, ils sont les conséquences des idées de jusüce et d'humanité qui se trouvent dans l’âme de chacun de nous. Si le président du tribunal est un officier de justice militaire, il sera, par formation professionnelle imbu des

1. Art. 33 de la loi, modifiée par la loi du 18 mai 1873. 2. Alinéa 5.

3. Sénat: Séance du 15 juin 1926 (J. O. du 16 juin, page 1200).

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idées inflexibles de droit; le justiciable ne trouvera pas chez lui assez de bienveillance. |

L’amendement de M. Morand est adopté, car M. Guillaume POULLE, rapporteur, fait remarquer que le Sénat a voté l'article 15. Le premier alinéa de cet article dispose que les officiers de la justice militaire seront exclusivement affectés aux parquets des juridictions militaires. Ils ne président pas les tribunaux militaires aux armées. C’est, à notre avis, un inconvénient grave pour les accusés. Le plupart des erreurs commises par les conseils de guerre de 1914 à 1918 sont imputables à l’incompétence juridique des juges militaires, à leur insuffisance d’esprit critique, à leur tendance à confondre l’exemplarité de la punition disciplinaire avec l'équité du jugement, à leur émotivité. Dans ces conditions, le tribunal militaire peut aussi facilement acquitter un coupable que condamner un innocent. Il faudrait qu’au moins son président fût un magistrat militaire de carrière, car, celui-ci, à la fois psychologue militaire et juriste éclairerait ses collègues et donnerait toute garantie de saine justice aux accusés.

Dans la même séance du Sénat1 M. le Général Hrrs- CHAUER s'exprime ainsi : « Il me paraît indispensable que les conseils de guerre aux armées soient composés d’officiers combattants. ; il y a une mentalitéspéciale qui fait que celui qui a combattu a pour certains actes, parce qu'il les a vus de près, une charité spéciale; au contraire, quand on est loin du feu et que l’on ne considère que le fait, on en arrive à appliquer brutalement un texte de loi et l’on passe quelquefois à côté de la justice ». Nous sommes tout à fait de l'avis du Général HIRSCHAUER, sous réserve que le tribunal militaire soit présidé par un officier de la justice militaire. Pour apprécier sainement, comme juge, la gravité de l’infraction commise, le degré de responsabilité de l’accusé, les