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nouveau code, puisque les hommes de troupe ne trouvent qu’un de leurs pairs dans le tribunal militaire, tandis que les officiers continuent à en avoir deux.

Sous le régime de la loi de 1857, la désignation de ces juges ne se faisait pas automatiquement. Elle était laissée à l'arbitraire des généraux, sans règles fixes, sans tableau établi à l'avance come en temps de paix. Au cours de la discussion au Sénat, M. Moraxp fit remarquer les inconvénients de ce système pour les justiciables. Les généraux sont tentés, dit-il, de « nommer des officiers qui, par leur caractère ou leur tempérament, répondront mieux aux désirs du commandement pour les décisions à attendre des conseils de guerre. Il y a en cette matière une règle de justice qui ne peut subsister qu’autant que la désignation et le remplacement des juges auront lieu automatiquement, sans intervention possible d’une autorité personnelle. A la suite de certains acquittements (aux armées), une note fut envoyée par un général de division aux commandants des divers régiments, pour leur demander de désigner des officiers, capables par leur fermeté de caractère et leur esprit de discipline de faire de bons juges de conseils de guerre. Or, ni la fermeté de caractère, ni l'esprit de discipline ne doivent être nécessaires: ici, il suffit d’une conscience humaine juste et loyale. On n’arrivera à ce résultat qu’autant que les juges seront désignés en vertu d’une règle précise et suivant des directives sur lesquelles l'autorité du commandement ne pourra intervenir. »1 Donc, cette organisation n’offrait aux justiciables militaires qu’une garantie insuffisante d’objectivité et d’impartialité de la part des juges membres du conseil. Ceux-ci semblent être non des juges indépendants, mais des délégués du commandement, chargés de prolonger l'exercice du pouvoir disciplinaire.

L'article 157, (alinéa 2), du nouveau code remédie à cet inconvénient en prescrivant la nomination et le remplace-

1. Déclaration de M. Morand, sénateur, à la séance du Sénat, le 15 juin 1926.

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ment des juges, d’après leur ordre d'inscription sur une liste, établie conformément au rang d'ancienneté dans le grade.

La loi du 9 mars 1928 accorde plus de garanties encore aux justiciables militaires quant à la nomination des membres du parquet. D’après l’article 34 de la loi de 1857, le commissaire du gouvernement, rapporteur, est pris obligatoirement parmi les officiers employés dans l’unité à laquelle est rattaché le conseil de guerre. Au contraire, aux termes de l’art. 157, (alinéa 1), du nouveau code la nomination des officiers de justice militaire, commissaires du gouvernement, juges d'instruction militaires et substituts « est réservée au ministre de la guerre ». Ainsi sont assurés, pour le plus grand intérêt du justiciable, l'indépendance de ces magistrats vis-à-vis du commandement, la distinction entre le pouvoir disciplinaire et le pouvoir judiciaire, enfin la séparation de la fonction de poursuite de celle d’instruction.

S 3. — Les officiers défenseurs.

Nous arrivons à une innovation importante du nouveau code, la création des officiers défenseurs. Avant lui, le code de 1857 ne prévoit aucune disposition spéciale pour la désignation du défenseur de l’accusé en temps de guerre. Il dispose (article 110) que « le défenseur doit être pris soit parmi les militaires, soit parmi les avocats et les avoués, à moins que l’accusé n’obtienne du président la permission de prendre pour défenseur un de ses parents ou amis ». En l'absence d’avocats mobilisés, l’inculpé se trouvait parfois fort embarrassé pour choisir un défenseur. Le plus souvent. le commissaire-rapporteur lui en désignait un d'office, choisi parmi les militaires ayant quelques connaissances juridiques mais sans aptitude professionnelle. Lors de la discussion générale du code dé 1928 au Sénat, 1 M. POULLE,