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rapporteur, indique comment, en pratique, fut assurée la défense des incuipés aux armées au cours de la dernière guerre. « On n’avait pas toujours à côté de soi, dit-il, l’avocat qui aurait pu apporter à ceux qui allaient rapidement défiler devant le conseil de guerre le concours de son expérience. On prenait un militaire de bonne volonté; parfois, on faisait venir de loin un défenseur autorisé qui arrivait fatigué par son séjour au front, par un voyage que peut-être il avait dû faire la nuit. On en a vu qui se présentaient quelques instants seulement avant la réunion du conseil de guerre, et c’est pendant ce court laps de temps qu’ils devaient examiner les dossiers concernant plusieurs inculpés. Comment, dans ces conditions, auraïent-ils pu se rendre un compte exact de ce qui pouvait se trouver ou non dans le dossier? Comment auraient-ils pu faire venir des témoins éloignés qui n’avaient pas été interrogés ? » Cette insuffisance de la défense apparaît comme une cause principale d’erreurs judiciaires. En droit pénal commun, lavocat fait l’instruction de l'affaire parallèlement au juge d'instruction. H recherche avidement antécédents, faits, circonstances, témoignages pouvant servir à la découverte de la vérité dans l'intérêt de son client. Rien de tel dans la justice militaire. Le commissaire-rapporteur est à la fois accusateur et juge d'instruction. Il dépend du commandement, qui peut lui reprocher de n’avoir pas requis assez sévèrement en cas d’acquittement. Tout inculpé est presque considéré comme coupable. Devant le ministère public, aucun avocat digne de ce nom pour discuter le réquisitoire. L’accusé ne trouve pas en son défenseur le conseil et le soutien moral auxquels il serait en droit de prétendre. L'article 8 de la loi du 13 mai 1918 apporte à ce régime quelques amélioration. D’après cet article, « l’inculpé a le libre choix de son défenseur parmi les militaires, les avo- ‘ats et les avoués. Il peut être autorisé par le président à prendre pour défenseur un parent ou un ami. Le défenseur

d'office doit être désigné soit parmi les avocats ou les avoués, soit parmi les militaires ou assimilés pourvus d'un diplôme de droit, soit parmi les maîtres de l’enseignement public ou privé, soit parmi les officiers ou assimilés ». Cette loi augmente théoriquement le champ des défenseurs, mais pratiquement elle n’en place pas beaucoup plus à la portée de l’inculpé. Les garanties de la défense restent précaires.

L'article 156 (alinéa 9) du nouveau code les augmente sérieusement. Il crée aux armées des officiers défenseurs, qu’il affecte au service de la justice militaire. « Ces officiers sont pris parmi les avocats, professeurs de droit, magistrat, officiers ministériels présentant les qualités requises, versés à titre d’auxiliaire dans les réserves où r’appartenant pas aux troupes combattantes, ou ne pouvant plus y être maintenus à raison des blessures reçues ou des maladies contractées. » « Au cas où l’inculpé ne désigne pas de conseil, ou si le conseil désigné ou choisi se trouve empêché, il doit lui en être désigné un d'office parmi les officiers défenseurs »1. Il ressort de ce texte qu’en principe ces défenseurs n’ont pas vu le feu. À notre avis, c’est une grave erreur. Les officiers défenseurs présenteraient infiniment mieux la défense des inculpés, s’ils avaient vécu leur vie de combattant, participé à leurs dangers, s’ils connaissaient leur psychologie, s’ils étaient capables d'apprécier les mobiles de leurs infractions. Pour les raisons indiquées ci-dessus ?, le législateur a exigé, à juste titre, que les juges de tribunaux militaires aient combattu; il aurait dû, à plus forte raison, le prescrire pour les défenseurs. Aïnsi, les avocats auraient allié la compétence juridique à l’expérience de la mentalité des combattants. Il en serait résulté une meilleure garantie pour les justiciables militaires. Il est vrai qu'aux termes des articles 46 et 47 du nouveau code, l’inculpé a le droit de choisir un conseil parmi les avocats ins-

1. Art. 156, alinéa 13, du C.J.M. du 9 mars 1928. 2. Voir pages 38 et suivantes,