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SECTION II

Garanties du justiciable militaire devant les tribunaux militaires de cassation

Il n’en est pas de même devant les tribunaux militaires de cassation aux armées. À l'intérieur, en temps de guerre, nous l’avons vu,l les tribunaux militaires de cassation permanents sont composés de 3 magistrats de la cour d'appel du ressort, dont l’un président, et de 2 officiers supérieurs ?. C'est logique, car ces tribunaux doivent statuer sur la régularité d’une procédure. Il est indispensable qu’ils contiennent des juristes. Aux armées, où les infractions Jugées plus graves sont punies de peines plus sévères, on s’attendrait à trouver chez les juges de ces tribunaux les mêmes garanties de compétence juridique. De fait, le même projet de loi présenté au Sénat prévoyait que les tribunaux militaires de casation aux armées seraient constitués en partie au moyen d'officiers de justice militaire, ou tout au moins qu'ils seraient présidés par un officier de justice militaire de première classe. Ainsi, le justiciable militaire aurait obtenu des juges une garantie d’aptitude professionnelle et d’expérience militaire. Cette organisation semblait d’autant plus nécessaire que, d’après l’article 177 du nouveau code, ces tribunaux statuent sur les oppositions aux ordonnances du juge d'instruction militaire. Par raison d'économie, probablement, le Sénat n’accepta pas ce projet. Le rapporteur déclara qu’il serait contraire à l’article 15 déjà voté, aux termes duquel « les officiers de justice militaire sont affectés exclusivement aux parquets des juridictions militaires ». L'article 184, adopté, dispose que « les tribunaux militaires de cassation aux armées sont composés d’un général de brigade, président, de deux colonels ou lieute-