CHAPITRE PRÉLIMINAIRE CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

En droit pénal commun, la compétence est l'aptitude d'une juridiction à connaître valablement d’une affaire. Elle présente un triple aspect : compétence ratione materiæ, ratione personæ et ratione loct.

S 1. — Compétence « ratione materi® ».

La compétence ratione materiæ est basée sur la nature de l'infraction. La contravention est jugée par le tribunal de simple police, le délit par le tribunal correctionnel, le crime par la cour d’assises. Le législateur a proportionné à la gravité du fait punissable les garanties résultant pour l’inculpé de l’organisation de ces tribunaux. En outre, la première de ces juridictions applique des peines de simple police, la seconde des peines correctionnelles, la troisième

des peines afflictives ou infamantes. Donc, nous remarquons le dosage de la sanction à la mesure de l'infraction.

L’inculpé a le moyen de faire respecter ces règles ; il peut soulever l'exception d’incompétence, obligeant le tribunal à statuer sur cette question.

Enfin, la cour d’appel est compétente pour connaître des pourvois formés contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel. Ainsi, le prévenu bénéficie de la garantie d'appel.

En justice militaire, un seul tribunal juge les délits et les crimes; il applique les peines correctionnelles, afflictives ou infamantes; il n’existe pas d’appel. Mais, comme nous le verrons 1, par son organisation, le tribunal militaire offre des garanties au moins égales, sinon supérieures, à la cour d'assises, considérée comme la juridiction la plus favorable à l'accusé.

$ 2. — Compétence « ratione person®æ ».

Elle tient compte de la qualité du délinquant. En droit commun, tous les citoyens sont justiciables des tribunaux répressifs. Au contraire, seuls les militaires ou assimilés peuvent être jugés par les tribunaux militaires.

S 3. — Compétence « ratione loci ».

Elle est basée sur le lieu de perpétration de l'infraction ou de l’arrestation de l’inculpé. Ses règles sont les mêmes dans les juridictions pénales civiles et militaires. Nous ne les étudierons pas.

Telles sont, brièvement résumées, les règles de compétence de la justice pénale ordinaire et les garanties qu’elles entraînent pour leurs justiciables. Il s’agit de rechercher, maintenant, quelles infractions, aux termes du nouveau code de justice militaire, appartiennent à la compétence des tribunaux militaires. Les justiciables trouvent-ils plus