CHAPITRE

DES GARANTIES ÉMANANT DE LA COMPÉTENCE ‘RATIONE MATERIŒ’” DES TRIBUNAUX MILITAIRES, D'APRÈS LA LOI pu 9 MARS 1928.

D’après l’article 56 du code de 1857, le conseil de guerre se déclare compétent pour juger tous les crimes et délits commis par les militaires. Sous le régime de cette loi, il existe trois catégories de délits militaires :

— les délits purement militaires, susceptibles d’être perpétrés par les militaires seuls, parce que portant atteinte à la discipline et au devoir militaire;

__ les délits de droit commun, prévus uniquement par le code pénal, et non par le code de justice militaire. Ces délits étaient de la compétence du conseil de guerre, parce qu’ils avaient des militaires pour auteurs;

___ Les délits mixtes, c’est-à-dire délits de droit commun, considérés comme plus graves parce que commis par un militaire. Exemple : vol militaire, faux en matière de comptabilité militaire, etc...

Ainsi, dans tous les cas, à condition d’être présent au corps, l’inculpé militaire ou assimilé se voit toujours déféré au conseil de guerre. L’exposé des motifs du code de 1857 en donne la raison suivante : « Enlever en quelque circonstance que ce soit un soldat à son drapeau et à ses juges naturels, ce serait toucher sans raison à ces bases

SÉARE

essentielles sur lesquelles repose l'esprit militaire et la discipline de l’armée. » « Le projet, ajoute le rapport au Corps législatif, donne la préférence au juge militaire, parce qu’il est le juge naturel de l’armée; parce que, même en violant la loi commune, le militaire ne perd pas cette qualité; parce que, mettre l’armée sous la main de la justice, quand ne l'exige pas une nécessité impérieuse, c’est confondre ce qui doit être soigneusement séparé; c’est ouvrir une source de conflits regrettables; c’est ôter à la peine qui frappe le soldat ce qui la rend exemplaire et saisissante, la rapidité. »

Donc, dans l'intérêt de la discipline, le législateur de 1857 donne la préférence à la compétence personnelle des conseils de guerre. Celui de 1928, au contraire, estime que l’armée nationale actuelle ne doit pas échapper aux règles de la législation commune. Il prétend que le respect de la discipline ne s’oppose pas à ce que les délits ordinaires commis par les militaires soient déférés aux tribunaux de droit commun. L’inculpé n’y bénéficierait-il pas de plus de garanties que devant la justice militaire ? C’est pourquoi la loi de 1928 conserve le principe de la compétence réelle des tribunaux militaires. En temps de paix, ceux-ci ne connaissent plus que des infractions spécifiquement militaires, prévues par le nouveau code, de l'article 193 à l’article 241 inclus. Quant aux délits énumérés des articles 242 à 248, sous la rubrique : infractions diverses, et rappelant les anciens délits mixtes, la Cour de cassation a tendance à les faire juger par les tribunaux ordinaires 1.

Aïnsi, le nouveau code restreint la compétence ratione materiæ des tribunaux militaires de deux manières : il diminue, d’une part, le nombre des délits militaires en leur enlevant les infractions diverses, considérées par la jurisprudence antérieure à la loi du 9 mars 1928 comme délits

1. Cass. 16 mars 1929, Bull. crim. 1929, p. 204; Cass. 18 mai 1931, Bull. crim, 19381, n° 149, p. 267.

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purement militaires 1; il retire, d’autre part, en principe, à la juridiction militaire la connaissance de toutes les infractions de droit commun 2. Mais, exception importante, « continueront à être jugées par les juridictions militaires Îles infractions de foute nature commises dans les casernes, quartiers, établissements militaires et chez l'hôte » 5. Examinons successivement l’influence du principe et de son exception sur les garanties du justiciable militaire.

SECTION ÏJ'°

LE PRINCIPE: en temps de paix, les juridictions militaires ne connaissent que des infractions spéciales d'ordre militaire.

En réalisant cette réforme, le législateur a cru de bonne foi qu’il allait augmenter les garanties du justiciable militaire. Ne le faisait-il pas bénéficier largement, ainsi, de la justice de droit commun considérée comme plus saine, plus bienveillante que la justice militaire ? En d’autres termes, il s’est imaginé que l’inculpé militaire avait avantage à être jugé par les tribunaux ordinaires. Ne s'est-il pas trompé après un examen superficiel de la question ? Essayons de voir clair dans cette discussion.

S 1. — Le législateur réduit le nombre des délits militaires.

Cette mesure diminue sensiblement les avantages du justiciable. En effet, contrairement au droit pénal commun, les condamnations pour infraction purementmilitaire ne comptent ni dans le calcul de la récidive‘{, ni dans la détermination de la relégationÿ; elles n’entraînent pas révocation d’un sursis précédemment accordé pour délit de droit commun; elles ne s'opposent pas à loctroi ultérieur d’un sursis pour