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délit de droit commun, mais elles empêchent d'accorder le sursis à la suite d’un nouveau délit militaire. La réhabilitation est de droit sur simple constatation de citation à l'égard des condamnés pour infractions militaires 1.

Voilà pour le droit pénal proprement dit. En matière de procédure, l'instruction préparatoire devant la juridiction militaire, en temps de paix, est obligatoire même pour les délits; elle est facultative devant la juridiction correctionnelle de droit commun. Enfin, l’extradition ne s'applique pas aux délits spéciaux d’ordre militaire.

Donc, le militaire a nettement intérêt à ce que les délits militaires ne se transforment pas en délits de droit commun, si l’on considère seulement Iles aspects précédents de la question.

Mais les infractions de droit commun ne seront-elles pas réprimées plus sévèrement par le tribunal militaire que par le tribunal ordinaire ? Non, car le nouveau code a atténué sensiblement la rigueur des peines.

S 2. — La loi du 9 mars 1928 enlève en principe à la D 1 juridiction militaire toutes les infractions de droit commun.

L’inculpé militaire n’a-t-il pas également avantage à être jugé par le tribunal militaire même pour des infractions de droit commun ? Non, peut-être, avec l’organisation prévue par la loi de 1857. Cette loi ne donnait pas de garanties suffisantes aux justiciables pour la composition des tribunaux militaires, la procédure, etc. Mais avec le nouveau code, la justice militaire se rapproche tellement de la justice pénale ordinaire ! Comparons les garanties accordées par les deux juridictions statuant sur un délit de droit commun 2. (Voir le tableau ci-contre).

1. Art. 628 du code d’I. C., mod. par les lois du 4 avril 1915 et du 19 mars 1949;

2. D’après l’art, 2, al, 4, de la loi du 9 mars 1928, les tribunaux militaires connaissent des infractions de droit commun commises dans les casernes, etc. (Voir le tableau ci-joint.)

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