LL HR

En résumé, l’examen du tableau ci-contre semble montrer, tout au moins pour les délits de droit commun, que le justiciable militaire trouve un avantage sensible à être jugé par le tribunal militaire au lieu du tribunal correctionnel. S'il commet un crime, au contraire, le tribunal militaire aura tendance à lui rendre un jugement plus sain mais moins coloré d’indulgence que la cour d’assises 1.

Etudions, maintenant, l’exception au principe que nous venons d'analyser.

SECTION II

L’exception : en temps de paix, les juridictions militaires sont compétentes pour juger les infractions même de droit commun commises par un militaire dans les casernes, quartiers, établissements militaires et chez l'hôte.

Cette dérogation est formulée par Particle 2, alinéa 4, du nouveau code de justice militaire. Elle résulte d’un amendement de M. JENOUVRIER, adopté par le Sénat à la séance du 10 juin 1926. Dans son avis présenté au nom de la commission de la législation civile et criminelle de la Chambre, M. Georges PERNOT défend la même thèse que M. JENou- VRIER : « Il est permis de se demander, écrit-il, si toute infraction commise par un militaire, ou assimilé, lorsqu'elle a lieu dans un établissement militaire, ne revêt pas essentiellement, en raison même des circonstances dans lesquelles elle a été perpétrée, les caractères d’une faute contre la discipline, qui justifie la compétence des tribunaux militaires. »

1. En ce qui concerne le jugement sur la culpabilité et la fixation de la peine, le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la cour d’assises se prononcent à la majorité des voix exprimées par les juges. Devant le tribunal militaire, au contraire, le justiciable militaire bénéficie de la minorité de faveur; il faut cinq voix contre deux pour le condamner et déterminer sa peine; ce qui constitue pour lui un sérieux avantage que n’a pas l’inculpé de droit commun.

LFOte

Gette façon de voir nous paraît exacte. La discipline militaire exige, avant tout, que les soldats « respectent les lois »,1 se conduisent bien, qu’en un mot ils ne commettent pas d'infraction de droit commun. La perpétration d’un délit dans une caserne produit un scandale parmi les soldats, jette Le trouble dans les esprits, cause du désordre, propage un état d’indiscipline parmi les mauvais éléments. Celui qui viole la loi pénale crée un exemple contagieux G’insubordination.

Donc, le délit de droit commun commis dans un établissement militaire entraîne, ipso facto, une faute contre la discipline. Ce caractère ne modifie cependant pas la nature du délit qui reste de droit commun. Mais le législateur a pensé qu’il revêtait plus de gravité et devait être jugé par le tribunal miltaire pour être réprimé plus sévèrement. En d’autres termes, il a voulu diminuer les garanties de bienveillance ou les avantages de cette catégorie d’inculpés militaires. Ceux-ci trouvent, au contraire, devant la juridiction militaire, les nombreux avantages énumérés plus haut ?.

En définitive, la restriction de compétence ratione materiæ, réalisée par le nouveau code, ne semble pas avoir augmenté les garanties du justiciable. Elle a plutôt diminué ses avantages, surtout en ce qui concerne le jugement des délits ordinaires. Le militaire est traité avec plus de bienveillance et d'équité par le tribunal militaire que par celui de droit commun. La raison en est dans l’absence de déformation professionnelle des juges militaires et dans leur connaïissance approfondie du milieu militaire. Ils jugent plus humainement et plus exactement.

1. Art. 37 du décret du 30 mai 1924 sur la discipline générale dans l'armée,

2, Voir tableau encarté page 56.

NL