CHAPITRE II

DES GARANTIES RÉSULTANT DES RÈGLES DE COMPÉTENCE RATIONE PERSON DES TRIBUNAUX MILITAIRES

Le nouveau code accroît les garanties de l’inculpé militaire quant à la compétence ratione personæ. Il interdit l'arbitraire, car il fixe plus nettement que celui de 1857 le criterium permettant de distinguer les justiciables militaires de ceux de droit commun.

Il exige deux conditions des inculpés pour les déférer devant an tribunal militaire:

Première condition : Il faut qu'ils soient militaires ou

assimilés.

Etre militaire, c’est se trouver lié à l’armée soit comme appelé, soit en vertu d’un engagement, d’un rengagement, d'un brevet ou d’une commission. Les assimilés sont ceux déclarés tels par une loi, une ordonnance ou un décret d’organisation. Ainsi,ont été éliminés des justiciables militaires, les enfants de troupe et les pensionnaires de l'Hôtel des Invalides, car aucun lien n’unit ces personnes à l’armée.

Deuxième condition : Les inculpés doivent se trouver en

activité de service.

Pour l'officier, d’après l’article 3 de la loi du 19 mai 1834, c’est « la position de l'officier appartenant à l’un des cadres constitutifs de l’armée, pourvu d’emploi, et de l'officier hors cadre employé temporairement à un service spécial ou à une mission ». L'activité de service pour le sous-officier de carrière est définie à peu près dans les mêmes termes par l’article 6 de la loi du 30 mars 1928 sur le statut des sous-officiers de carrière.

Quant aux militaires qui ne sont ni officiers ni sous-officiers de carrière, ils se trouvent en activité de service lorsqu’ils servent dans l’armée active comme appelés, engagés,