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rengagés ou commissionnés, ou encore, lorsque, appartenant à la disponibilité ou à la réserve, ils sont rappelés sous lies drapeaux. La compétence ratione personæ du tribunal militaire n’est pas modifiée, quand le militaire en activité de service se trouve en congé ou en permission.

L'activité de service commence à l’instant où les militai- ‘res ou assimilés sont réunis en détachement ou s'ils voyagent isolément, à leur arrivée à destination. Elle se termine au jour inclusivement où ils sont renvoyés dans leurs foyers. 1

Tel est le principe de la compétence ratione personæ du tribunal militaire. À ce principe le nouveau code apporte des exceptions restrictives et extensives.

Exceptions restrictives de compétence.

D'une part, « les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes ne sont pas justiciables des tribunaux militaires pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, relatives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative »2. D’autre part, « lorsque des militaires ou assimilés, poursuivis pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, ont comme co-auteurs, ou complices, des Français non justiciables de ces juridictions, tous les inculpés, indistinctement, sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf dans les circonstances expressément prévues par une disposition spéciale de la loi ».3

Exceptions extensives de compétence.

Le tribunal militaire peut encore juger les militaires qui, « sans être employés, restent à la disposition du gouvernement et reçoivent un traitement »4. Il s’agit des officiers en

Art. 3, al. 4, du code du 9 mars 1928.

Art. 3, al. 6, du code du 9 mars 1998.

Art. 6 du code du 9 mars 1998.

Art. 3, al. 1, in fine, du code de J. M. du 9 mars 1928,

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