ENG

disponibilité, des militaires non officiérs servant au delà de la durée légale et réformés temporairement avec solde. Quant aux agents militaires, d’après la loi du 9 avril 1926, ils sont justiciables des tribunaux militaires pour certains délits,1 par eux commis dans leur service ou à l’occasion du service. Enfin, le tribunal militaire est encore compétent pour juger les exclus de l’armée? l'étranger complice d’un militaire, les auteurs de voies de fait envers les membres du tribunal militaire.4

Telles sont les principales règles de compétence ratione personæ établies par le nouveau code de justice militaire. Elles sont plus précises, plus complètes que celles émanant du code de 1857. L’inculpé sera traduit devant un tribunal militaire, s’il remplit les conditions fixées par ces règles; ce qui représente pour lui une précieuse garantie.