CHAPITRE I

GARANTIES DEVANT LA JUSTICE MILITAIRE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES

Les règles de compétence ratione personæ sont les mêmes qu’en temps de paix. Il en est ainsi des garanties résultant

1. Délits réprimés par les art. 204 à 208, 215, 217 à 266, 271 du code de J. M. du 9 mars 1928.

Art. 3, al. 2, du code de J. M. du 9 mars 1928. Art. 6, al. 2, du code de J. M. du 9 mars 1928. Art. 73, al. 4, du code de J. M. du 9 mars 1928. Supra, pages 55 et suivantes,

SARCONRS

LH

de ces règles pour les justiciables militaires. Mais nous sonimes en temps de guerre. La discipline doit être maintenue très strictement. Il y va du salut du pays. Cette considération domine tout le système pénal militaire. Il s'ensuit que les militaires ou assimilés doivent être déférés devant ces tribunaux militaires, même s’ils ont commis des infractions ordinaires. C’est pourquoi l’article 125, alinéa 2, du nouveau code donne compétence aux tribunaux militaires, quand ces justiciables ont commis des crimes ou délits de droit commun. Cette mesure est justifiée, car, l’autorité militaire responsable de la défense nationale, du maintien de l’ordre, du moral de l’intérieur du pays, doit avoir les moyens de l’assurer. Et parmi eux, l’action de la justice est un levier puissant.

Le législateur a appliqué l'extension de la compétence ratione materiæ dans un but de sévérité. Or, comme nous espérons l’avoir démontré, 1 le justiciable militaire, coupable d'infraction de droit commun, a intérêt à être jugé par les tribunaux militaires. Leurs jugements entraînent pour lui de moins graves conséquences que ceux des juridictions ordinaires. Il a donc plus d'avantages, plus de garantie d’indulgence en temps de guerre, à l’intérieur, qu’en temps de paix, contrairement à l’idée du législateur.