Art. 164 du code de J. M. du 9 mars

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armée: les étrangers inculpés de crimes ou délits visés aux articles 192 à 248 et tous individus prévenus comme auteurs ou complices de l’une de ces infractions. « En cas d’infractions commises par des justiciables et des non-justiciables des tribunaux militaires, ou de complicité, tous les inculpés, indistinctement, sont traduits devant le tribunal militaire ».1 C’est le renversement de la règle de compétence de temps de paix érigée par l’article 6 du nouveau code.

Ces personnes non militaires qui, normalement sont justiciables des tribunaux ordinaires, se voient traduire, aux armées, devant les tribunaux militaires, considérés par le législateur comme plus sévères que ceux de droit commun. Ils peuvent être jugés pour des infractions spéciales d’ordre militaire.

SECTION II

Garanties résultant des règles de compétence dans certaines circonstances: état de guerre, état de siège, investissement d'une place de guerre.

S 1. — Etat de guerre.

Dans les circonscriptions territoriales déclarées en état de guerre, toujours dans l'intérêt de l’ordre et de la discipline, la compétence des tribunaux militaires est la même qu'aux armées. L'article 163 devient applicable; sont traduits devant ces tribunaux toutes les personnes plus ou moins rattachées à l’armée que nous avons énumérées.?

S 2. — Etat de siège.

L'état de siège accroît encore plus la compétence des tribunaux militaires que l’état de guerre. Ils connaissent, d’abord, de toutes les infractions justiciables des tribunaux militaires aux armées. De plus, aux termes de l’article 171 du nouveau code, ils peuvent retirer aux tribunaux ordinai-