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res la connaissance des infractions prévues par « la loi du 9 août 1849 sur l’état de siège et par l’article 6 de la loi du 27 avril 1916, relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre. »

La loi de 1849 établit une distinction suivant que l’état de siège résulte d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans le premier cas, l'extension facultative de la compétence des tribunaux militaires se borne, à l'égard des non militaires, aux crimes prévus par le code de justice militaire et à certains crimes, visés par le code pénal, ayant pour but de nuire à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. Dans le second cas, les tribunaux militaires peuvent encore connaître des infractions énumérées par l’article 6 de la loi du 27 avril 1916, par exemple, du commerce avec l’ennemi, de la provocation des militaires à la désobéissance, et d’une manière générale de toute infraction portant atteinte à la défense nationale. Cette formule très élastique a été élargie encore par la jurisprudence de la cour de cassation. ! D’après celle-ci, il n’est pas nécessaire que l’auteur du crime, ou délit, ait pour but de porter atteinte à la défense nationale, il suffit que « commise volontairement, l'infraction, en troublant un service public sur lequel repose la défense nationale, soit de nature, par elle-même, à porter atteinte à cette défense. »

Ainsi, le nombre des justiciables militaires peut -être considérablement augmenté, dans l'intérêt du pays.

Comme nous nous sommes efforcé de le démontrer, ? ils paraissent avoir avantage à être jugés par les tribunaux militaires, devant lesquels ils trouveront plus de garanties, en général, que devant les juridictions ordinaires.

$ 3. — Investissement d'une place de guerre.

Pendant l'investissement d’une place de guerre, la com-

1. Cass. 8 août 19+8, Bull. erim. 1918, n° 178, p. 330. 2, Voir supra, pages 55 et suivantes.

pétence des tribunaux militaires de cette place est la même qu’en état de siège.

CONCLUSION

De lPétude de ce livre IL, il ressort que le législateur de 1928 s’est imaginé augmenter les garanties des justiciables militaires en temps de paix, en restreignant la compétence ratione materiæ des tribunaux militaires. Dans cette intenüon, il a diminué le nombre des infractions spéciales d’ordre militaire et soustrait,en principe,les infractions de droit commun à la connaissance des tribunaux militaires. En réalité, le résultat obtenu ne semble pas conforme au but poursuivi. L’incuipé militaire a de sérieux avantages à être jugé par un tribunal militaire, car les membres qui le composent lui présentent des garanties non seulement de compétence juridique, puisque leur président est magistrat de carrière, mais encore de compréhension de la mentalité et du milieu militaires. Ils sont plus accessibles à la bienveillance, à la pitié que les juges professionnels civils. Un avocat aime mieux plaider devant le tribunal militaire que devant le tribunal correctionnel, car il y obtient plus de succès. De fait, en se référant aux plus sévères tribunaux militaires, les conseils de guerre spéciaux, on y constate que sur 829 jugements qu’ils ont prononcés, il y a eu 284 acquittements, soit 35%, « alors que la proportion des acquittements n’est que de 9 %, pour les tribunaux correctionnels ».1 Enfin, les condamnations émanant des tribunaux militaires produisent des conséquences moins graves que celles d’un tribunal répressif ordinaire.

Donc, les inculpés militaires semblent avoir intérêt, surtout pour les délits, à être déférés devant les juridictions militaires, même pour les infractions de droit commun.

1. Ricolfi: Le code de justice militaire du 9 mars 19928, page 32.

vidé Ben Ne