CHAPITRE I DES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ORDINAIRE

La procédure pénale ordinaire a pour objet principal le fonctionnement des juridictions répressivesen vue de découvrir la vérité. Sans doute, la société a le droit et le devoir de réparer le trouble causé par les infractions à la loi pénale, mais encore faut-il éviter de faire punir un innocent. Dans ce but, la procédure pénale ménage les mêmes droits à la défense qu’à l’accusation. Elle revêt des qualités de simplicité comme la logique dont elle procède, de célérité pour rendre la sanction rapide et exemplaire, d'équité, car il faut réaliser l’équilibre entre deux intérêts opposés: celui de la société et celui de l’inculpé.

Pour atteindre ces résultats, le législateur de droit pénal a choisi plusieurs moyens. Le principal employé consiste dans la division du travail entre les autorités chargées de la répression. Le procureur de la république, aidé des agents de la police judiciaire, déclanche les poursuites contre l’inculpé; il exerce l’action publique au nom de la société et par délégation du pouvoir exécutif; il est amovible et révocable. En général, il requiert le juge d’instruction d'examiner l'affaire; celui-ci ne peut s’en saisir de luimême. Il l’étudie en toute indépendance et impartialité; la loi lui accorde l’inamovibilité. A la fin de l’instruction, si ce magistrat relève des charges suffisantes contre l’inculpé, il

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le renvoie devant la juridiction de jugement qui, en cas de culpabilité, prononce une peine. Le ministère public la fait exécuter.

Ainsi, nous remarquons une séparation entre les fonctions de poursuite, d'instruction, de jugement et d’exécution de la peine. MONTESQUIEU a montré, dans « l'Esprit des lois, >» qu’une garantie précieuse de liberté individuelle pour les citoyens découle de la sage répartition des pouvoirs entre des autorités respectivement indépendantes. La confusion des pouvoirs dans les mêmes mains tend à engendrer la tyrannie.

Ces préoccupations de garanties des droits de la défense, nous en trouvons trace dans les diverses phases de la procédure.

SECTION 1° Stade police judiciaire

Et d’abord, la police judiciaire recherche les infractions. les constate, poursuit leurs auteurs présumés, s'assure, s’il y a lieu, de leur personne et les livre aux tribunaux. Pendant toute cette phase, la liberté individuelle et le droit de propriété de l’inculpé sont sauvegardés par un certain nombre d’articles du Code d’Instruction criminelle- ! Le code énumère les autorités qui ont la faculté exclusive d’accomplir les actes de police judiciaire; il règle, en outre, leurs attributions. Hors le cas de crime et délit flagrants, le procureur de la république et ses auxiliaires n’ont pas le droit de faire saisir les prévenus et de procéder à des actes d’instruction. Seul, le juge d'instruction peut opérer des visites domiciliaires et des perquisitions ? en présence de l’inculpé