Art. 8 et suivants
2, Art. 87 et suivants du code d'instruction criminelle, modifiés par la loi du
25 mars 1935.
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ou de son fondé de pouvoir. Enfin, la saisie d'objets destinés à être confisqués, ou à servir de pièces à conviction, est entourée des mêmes garanties que la perquisition domiciliaire.
SECTION II
Instruction préparatoire.
Dans le stade instruction préparatoire, la procédure écrite, secrète, non contradictoire, prévue par le code d’instruction criminelle de 1808, a été sensiblement améliorée en faveur de l’inculpé par la loi du 8 décembre 1897. D’après cette loi, le juge d’instruction a l'obligation d’avertir l’inculpé, dès qu’il est mis en face de lui, du droit de celui-ci de ne pas parler hors de la présence de son conseil; excellente garantie pour le prévenu, car son refus de répondre ne sera pas interprété contre lui.
Au cours de cette phase, la liberté individuelle de linculpé est encore protégée par la loi du 25 mars 1935, intitulée « loi sur les garanties de la liberté individuelle ».
L'article 1” de cette loi modifie les articles 113, 114, 115, 116, 117. 118, 119 et 121 du code d’instruction criminelle.
« Article 113. — Lorsque le maximum de la peine prononcée par la loi est inférieur à deux ans d’emprisonnement, l’incuipé domicilié en France ne peut être détenu plus de cinq jours après sa première comparution devant le juge d’instruction, s’il n’a pas été déjà condamné pour crime, où à un emprisennement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.
1. « Le juge d'instruction peut requérir, par commission rogatoire, tout juge de son tribunal, tout juge de paix du ressort de son tribunal et tout juge d’instruction de procéder à tous actes d’information dans les lieux soumis à la juri-
diction de chacun d’eux.
« Il peut requérir dans les mêmes conditions tous autres officiers de police judiciaire, sauf en ce qui concerne l’interrogatoire de l’inculpé.
« Le juge, ou l'officier de police judiciaire commis, exerce, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. » (Art. 90 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 25 mars 1935.)
En
« Dans les autres cas que ceux régis par les dispositions qui précèdent, la mise en liberté sera de droit quinze jours après celui de l’interrogatoire de première comparution.
« Toutefois, le juge d’instruction pourra, sur les conelusions du procureur de la République et par ordonnance motivée, prolonger la détention préventive pendant un nouveau délai d’un mois au plus dans les circonstances suivantes :
« 1° Si l’inculpé n’a pas en France un domicile certain;
« 2° S'il a été déjà condamné pour crime ou à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun;
« 3° S'il y a lieu de craindre que l’inculpé essaye de se soustraire à la justice;
« 4° S'il est dangereux pour la sécurité publique;
« 5° Si sa mise en liberté est de nature à nuire à la manifestation de la vérité. »
« Article 114. — A l'expiration des effets de l'ordonnance prévue au troisième alinéa de l’article précédent, le juge d'instruction, sur les réquisitions du procureur de la République, l’inculpé et son conseil entendus, ce dernier et la partie civile appelés par lettre recommandée, vingt-quatre heures à l’avance, pourra ordonner, s’il v a lieu, que la détention soit maintenue pour une période d’un mois au plus. »
« Article 116. — Si les nécessités de l'information exigent de plus longs délais, il sera statué sur la détention par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel. »
Autres garanties : l’inculpé a le droit de réclamer des mesures d'instruction en sa faveur; de même le ministère public a la faculté de signaler à l’attention du juge d’instruction les mesures qu’il croit propres à la manifestation de la vérité; de cette manière, les droits de la défense restent égaux à ceux de l’accusation. De plus, l’inculpé peut
RTS
critiquer les mesures prises contre lui en faisant opposition aux ordonnances du juge d'instruction; c’est la garantie des garanties.
A la fin de l'instruction, l’inculpé n’est traduit devant la
juridiction de jugement que si des charges suffisantes sont établies contre lui.
SECTION III Jugement.
Devant cette juridiction, la procédure est orale, contradictoire, publique 1. Les juges apprécient la culpabilité de l’inculpé en toute indépendance, impartialité et connaissance de cause.
Telles sont, en résumé, les garanties accordées aux inculpés par la procédure de droit commun. En l’élaborant, le législateur s’est efforcé de donner des droits étendus à la uN défense pour lui permettre de faire triompher la vérité.
