CHAPITRE II

:S DIFFÉRENCES DE GARANTIES RÉSULTANT DE LA PROCÉDURE PÉNALE ORDINAIRE ET DE LA PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE SOUS LE RÉGIME DE LA LOI DE 1897.

Dans l’organisation de la justice militaire d’après le code de 1857, le législateur a manifesté le même désir d’assurer des garanties à l’inculpé, mais il a dû tenir compte, avant tout, du maintien de la discipline et subordonner à cette nécessité les droits de la défense. Cet élément nouveau ne va-t-il pas imprégner profondément la procédure pénale militaire et lui faire refléter de sensibles différences avec celle de droit commun ?

Deux principes sont à la base des particularités de la procédure militaire du code de 1857.

1. La publicité des débats permet le contrôle de l'accusation, de la défense et du tribunal.

EPA

PREMIER PRINCIPE : « L'idée de justice militaire est inséparable de l'idée de hiérarchie et de discipline. »1

En droit commun, l'infraction à la loi pénale crée un trouble social; ie délit militaire porte, en outre, atteinte à la discipline. En effet, la plupart des infractions spéciales d'ordre militaire constituent une aggravation des fautes disciplinaires. Celles-ci consistent dans un manquement à un devoir militaire. L'article 37 du décret du 30 mai 1924 sur la discipline générale dans l’armée en donne une énumération dans des termes très larges. L’appréciation de ces fautes est en somme laissée à l'arbitraire du supérieur. Leur exagération crée les délits ou crimes militaires. Ainsi, Pabsence illégale prolongée devient la désertion; la désobéissance dans certaines circonstances se transforme en refus d’obéissance; le manque de respect poussé à l'extrême produit les outrages ou voies de fait envers les supérieurs. Même les infractions de droit commun, commises dans un établissement militaire ou chez l'hôte, ne portent-elles pas atteinte à la discipline 2 en provoquant parmi les militaires un scandale générateur de désordre ?

Or, le chef responsable de la discipline de ses soldats veut avoir en mains tous les pouvoirs susceptibles de l’assurer. Il ne faut donc pas s'étonner que chez les Romains le consul cumule l’imperium, ou pouvoir de commander, avec le judicium, ou droit de rendre la justice. Jusqu’à la loi du G mars 1928, le général commandant la circonscription territoriale, en temps de paix, a exercé le pouvoir disciplinaire et le pouvoir judiciaire, de nature très différente. Le premier consiste dans le droit de sanctionner les fautes disciplinaires. Il appartient surtout à la matière réglementaire. Le deuxième est du domaine de la loi. Il a pour objet la répression judiciaire dominée par le principe: pas de peine sans loi. L'interprétation des textes pénaux est de

1. Rapport du Ccrps législatif précédant le projet de loi du 9 juin 1857.