CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

En procédure pénale, les garanties de l’inculpé sont des mesures de protection prescrites par la loi pour assurer sa défense et lui permettre d’obtenir un jugement conforme à la vérité.

Thémis, déesse grecque de la justice, est représentée tenant en mains une balance, symbole indiquant l’égalité des droits reconnus à la défense, comme à l’accusation, de faire triompher la vérité. Le législateur français a consacré cette idée aussi vieille que le monde. En vue de faire rendre une saine justice, il en a confié l’administration à des magistrats instruits dans la science du droit, impartiaux, indépendants. Il a introduit dans l’organisation des autorités pénales le principe de la distinction des pouvoirs de poursuite, d’instruction, de jugement, d'exécution. Pour soustraire l’inculpé à l'arbitraire, il a séparé nettement le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire et défini la compétence des juridictions pénales. Enfin, dans le but d'assurer à l’inculpé le respect de sa liberté individuelle et lexercice de ses droits de défense, le législateur a réglé minutieusement le fonctionnement des autorités et juridictions pénales dans les diverses phases de la procédure: police judiciaire, instruction préalable, jugement, voies de recours, exécution des peines. Ces dispositions sont réunies dans le

code pénal de 1810 et le code d’instruction criminelle de 1808, complétées ou modifiées par de nombreuses lois postérieures. La loi du 8 décembre 1897, notamment, augmente sensiblement les droits de la défense en rendant contradictoire l’instruction préparatoire. |

Donc, l’évolution du droit pénal commun a permis de séparer assez tôt le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire. En droit pénal militaire, au contraire, la distinction entre lc pouvoir de commander et celui de juger a été réalisée seulement par la loi du 9 mars 1928; c’est dire qu’en général, les garanties n’ont été accordées aux inculpés militaires que progressivement, et en retard sur celles de droit commun. Examinons succinctement cette évolution.

2° HISTORIQUE S 1. — L'ancien droit.

Dans notre ancien droit, à partir de l'ordonnance du 25 juillet 1665, la plupart des infractions militaires sont jugées par les conseils de guerre. Ceux-ci sont composés de 7 officiers du régiment auquel appartient l’inculpé et présidés par le Colonel. Le major fait l'instruction de l'affaire, qui ne doit pas dépasser deux jours. À l’audience, le major lit son rapport et soutien l’accusation. Le président interroge l'accusé, puis ordonne de le conduire en prison. Enfin, il demande l’avis des juges sur la culpabilité de ce dernier en commençant par le grade le moins élevé et prononce le jugement sans appel ni sursis.

Donc, dans cette organisation, nous remarquons la confusion entre le pouvoir de commander et celui de juger, Pignorance juridique des juges, l'insuffisance d’instruction et Pinexistence des droits de la défense. Dans leur vote sur la culpabilité, les officiers membres du conseil peuvent se croire obligés d'émettre le même avis que leur Colonel pour ne pas le mécontenter.

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$S 2. — Le droit révolutionnaire.

Le droit révolutionnaire marque un léger progrès sur 1 ancien droit. Il reflète les principes de la constitution des droits de l’homme et du citoyen.

La loi des 22-septembre-5 octobre 1790 permet aux inculpés militaires de savoir par quel tribunal ils seront jugés, suivant la nature de l’infraction commise. Les cours martiales connaissent des crimes ou des délits militaires, «ceux, dit l’article 4, qui sont commis en contravention de la loi militaire par laquelle ils sont définis ». C’est le principe de la compétence réelle qui présente, d’après le législateur de l'époque, une garantie pour les militaires. Les infractions de droit commun perpétrées par les militaires sont jugées par les tribunaux ordinaires. Cette loi sépare le pouvoir d'instruction de celui de jugement, en instituant un jury accusation qui décide si laffaire doit être renvoyée devant un jury de jugement. Les deux jurys sont composés de neuf membres choisis sur un tableau de 7 colonnes, allant du Général au simple soldat. Sept jurés sont pris dans les sept colonnes, deux dans celle de linculpé. La peine est prononcée par la cour martiale comprenant trois membres: un commissaire ordonnateur et deux commissaires auditeurs.

Dans cette loi, les garanties de l’inculpé apparaissent encore bien précaires.

Puis, la loi des 12, 16 mai 1792 crée, en plus des cours martiales jugeant les crimes les plus graves, des tribunaux correctionnels connaissant des délits; nous voyons là pour le justiciable une garantie de jugement plus équitable et de proportion de la peine à la gravité de l'infraction.

La Convention supprime les cours martiales et les tribunaux correctionnels par la loi du 12 mai 1793. Cette loi crée des tribunaux criminels militaires comprenant un accusateur, un jury de jugement et trois juges. Les dénoncia-

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tions sont reçues par le juge de paix militaire de chaque division. Celui-ci interroge les prévenus et constate par procès-verbal le corps et les circonstances du délit. Si les charges relevées contre l’accusé lui paraissent suffisantes, il rédige l’acte d'accusation avec l’assistance de deux militaires: un supérieur et un égal de l’inculpé. Il remplit, en somme, les fonctions d’officier de police judiciaire et de juge d'instruction. Les pouvoirs de poursuite et d’instruction n’apparaissent donc pas distincts. L'affaire est ensuite déférée par l’accusateur au jury de jugement, comprenant neuf membres, choisis parmi les militaires figurant sur un tableau de sept colonnes, comme précédemment, mais désignés par le juge de paix et non plus par le Commandant en chef. Ce jury, après avoir entendu l’acte d'accusation en audience publique, les dépositions des témoins et de l’inculpé, le réquisitoire de laccusateur, la plaidoirie de l’avocat, se retire pour délibérer. Il ne peut prononcer la culpabilité qu’à la majorité de six voix contre trois.

Ainsi, à l’audience, les droits de la défense commencent à s'affirmer.

Ensuite, la loi du 3 pluviôse an 11 distingue, en se basant sur leur gravité, trois catégories d’infractions militaires jugées par les conseils de discipline, les tribunaux de police correctionnelle et les tribunaux criminels militaires. Auprès de ces derniers fonctionne un jury de jugement comprenant cinq militaires et quatre citoyens. L'introduction de civils dans le jury ne signifie-t-elle pas une méfiance de la Convention vis-à-vis des juges militaires et n’entraîne-t-elle pas, comme conséquence, une diminution des garanties des inculpés eux-mêmes? La politique semble imprégner la justice.

La loi du 2° jour complémentaire de l'an III supprime le jury. Elle remplace les tribunaux criminels et correctionnels militaires par des conseils militaires. Ceux-ci comprennent, quel que soit le grade de l’inculpé, trois officiers, trois

sous-officiers et trois soldats. Ainsi, un supérieur peut-être jugé par un inférieur.

Mais la loi du 4 Brumaire an IV supprime les sousofficiers et les soldats quand il s’agit de juger un officier. Cependant, les juges sont désignés par le général au détriment de leur indépendance. Ces conseils militaires sont compétents pour juger tous les délits, même ceux de droit commun, commis par les militaires. C’est la réapparition de la compétence ratione personoe. Les militaires ne peuvent plus être jugés par les tribunaux de droit commun, qui semblent offrir plus de garanties que les tribunaux militaires 1. Aucun texte ne précise les règles de procédure à observer. Les justiciables ne peuvent exercer aucun recours contre les décisions des juges militaires peu jurisconsultes et, par conséquent, sujets à commettre des erreurs judiciaires.

Pour combler cette lacune, sous le Directoire, la loi du 17 germinal an IV crée des conseils de révision composés d’un général et des trois plus anciens officiers supérieurs sous ses ordres. Ce conseil est chargé d’examiner la conformité des jugements aux lois quant à la forme et à l’application de la peine.

Cette loi donne aux justiciables la garantie du respect des règles de procédure.

Puis, nous arrivons à l’importante loi du 13 brumaire an V, qui institue (jusqu’à la paix), dans chaque division, un conseil de guerre permanent composé de sept juges : un chef de brigade président, un chef de bataillon ou chef d’escadron, deux capitaines, un lieutenant, un sous-lieutenant et un sous-officier 2. Un capitaine remplit les fonctions de rapporteur, un second capitaine celles de commissaire du pouvoir exécutif. Tous sont nommés par le général com-

1. Nous verrons plus loin, pages 55 et suivantes, qu’en général les tribunaux militaires présentent plus de garanties ou avantages à leurs justiciables que les tribunaux répressifs ordinaires.

2, Article II de la loi du 13 Brumaire an V.