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mandant la division, et changés toutes les fois qu’il le juge nécessaire au bien du service 1. Le général peut choisir des juges réputés par leur sévérité. Cette organisation présente donc pour l’inculpé une insuffisance de garantie, quant à l'indépendance et à la bienveillance des juges. En outre, la composition du tribunal n’est pas modifiée en raison du grade de l’inculpé; l’inférieur peut être appelé au jugement de son supérieur.

La composition du conseil de guerre ne donne pas assez de sauvegarde à l’inculpé. On peut en dire autant de la mise en œuvre de l’action publique; l'instruction est faite par le commissaire sur ordre d’informer donné par le général qui, s’il le juge utile, ordonne la convocation du conseil. Donc, il n’existe pas encore, dans la procédure, séparation du pouvoir de poursuite de celui d'instruction. Les séances du conseil de guerre sont publiques, mais le nombre des spectateurs ne peut dépasser le triple des juges. Or, la publicité étendue des débats présente une garantie sérieuse pour le justiciable et le juge, car elle permet le contrôle.

En ce qui concerne la compétence, les conseils de guerre de l’an V connaissent de toutes les infractions, même de droit commun, commises par les militaires. C’est le retour à la compétence ratione personoe ?.

L’accusé et le commissaire du gouvernement peuvent se pourvoir en révision. Mais le conseil de révision, composé d'officiers non juristes, ne statue que sur des questions de droit.

Plus tard, la loi du 27 ventôse an VIII.crée le tribunal de cassation, devenu par la suite la Cour de cassation. Cette loi autorise le recours en cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, mais seulement pour cause d’incompétence ou d’excès de pouvoir du conseil

1. Articles IV et V de la loi du 13 brumaire an V. 2, Voir supra, page 13, la loi du 4 brumaire an IV.

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de guerre. De plus, le pourvoi est ouvert exclusivement « au citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois en raison de ses fonctions » 1. Il s’agit d’un nombre restreint de justiciables bénéficiaires de cette garantie.

Avec l'acte additionnel à la constitution du 22 avril 1815, nous revenons à la compétence ratione materiæ. Les articles 54 et 55 de cet acte, rédigés à l’instigation de Napoléon, disposent que « les délits militaires sont seuls du ressort des tribunaux militaires. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. » Donc, les justiciables militaires paraissent assurés des mêmes garanties que les citoyens, quand ils commettent des infractions de droit commun.

La chute de l'Empire fait revenir à l’application de la loi du 13 brumaire an V.

S 3. — Le code du 9 juin 1857.

La réforme de cette loi est réalisée par celle du 9 juin 1857, qui accorde aux justiciables militaires quelques garanties nouvelles. Ainsi, la publicité des audiences est plus étendue, la loi ne limite plus le nombre d’auditeurs. La composition du tribunal donne aux juges plus d’impartialité et d'indépendance, car le général doit les prendre dans l’ordre d’un tableau; leur désignation se fait automatiquement. Cette composition varie suivant le grade de l’accusé; ii n’est plus admis qu’un inférieur juge son supérieur. Mais sur plusieurs points, la loi du 9 juin 1857 marque plutôt une régression et ne protège pas suffisamment les justiciables. En effet, elle maintient le principe de la compétence ratione personæ, semblant priver les inculpés militaires de garanties de droit commun, quand ils commettent une infraction ordinaire 2. Les fonctions de commissaire et de rapporteur restent confiées trop souvent à des officiers fati-