RÉSULTANT DE LA PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE

J'els sont les principes servant de base à la procédure du code de 1857. Leur application diminue les garanties des Justiciables militaires comparées à celles de droit commun. Cette particularité se manifeste dans les pouvoirs extrêmement étendus accordés au général commandant la circonscription territoriale, responsable de la discipline des militaires de la région.

Il possède le droit de commander et, par suite, celui d'exercer le pouvoir disciplinaire. Par délégation du pouvoir exécutif, il nomme les juges du conseil de guerre. Le général a, de plus, certains pouvoirs judiciaires. Il dirige et contrôle les officiers de police judiciaire, ses subordonnés, fonction dévolue, en droit commun à la cour d’appel (art. 9 du code d'instruction criminelle) ; il exerce librement Paction publique par l'ordre d'informer, comme le procureur de la République; après l'instruction faite par le rapporteur, il reste maître de l’opportunité de la mise en jugement ou du non-lieu; à ce titre, il remplit une partie des fonctions du juge d'instruction pour les délits et de la chambre des mises en accusation pour les crimes; il est enfin