APE

chargé de faire exécuter les peines,

comme le procureur de la République.

Nous voyons donc, dans la personne du général, la confusion du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, des droits de poursuite, d'instruction et d'exécution des condamnations. Il ne participe Pas au jugement des affaires, mais il nomme les juges du conseil de guerre; ceux-ci restent sous sa dépendance et ont tendance à prendre des décisions conformes à ses désirs.

D’autres imperfections de la loi du 9 juin 1857 rendent précaires les garanties de l’inculpé militaire. Ainsi, dans cette loi, aucune disposition n’est prévue relative à la liberté provisoire. Aux armées, d’après l’article 112, le défenseur de l'accusé ne peut communiquer avec lui qu'après la notification de l’ordre de mise en jugement; enfin, le vote des juges du conseil de guerre n’est pas secret. Un souci exagéré du respect de la discipline semble avoir faussé la justice militaire. C’est pourquoi, sous l'influence de plusieurs facteurs 1, nous constatons une évolution de la procédure, dans le sens d’une augmentation des garanties accordées

aux justiciables, évolution qui aboutit à la loi du 9 mars