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«< … Depuis longtemps, l’organisation de notre justice militaire, dit M. MaGiNoT, ne répond plus aux nécessités d'une armée qui a dépouillé, au contact de nos institutions démocratiques, son ancien caractère d’armée de métier pour devenir l’armée nationale. Cet archaïsme de notre organisation judiciaire s’est révélé davantage au cours de la guerre, où l'application de règles et de procédure d’une autre époque ne se trouvait plus en harmonie avec le grand mouvement de la nation en armes et la nouvelle conception du soldat-citoyen. Des incidents aussi douloureux que regrettables et qui ont justement ému l’opinion, comme ils ont dressé contre les procédés d’une justice souvent trop sommaire l’unanimité des anciens combattants, ont marqué la fin d’un régime judiciaire qu’il n’est plus possible de défendre aujourd’hui. On ne peut, on ne veut accepter de subordonner la justice à l’exemple. Après avoir subi tant d'épreuves et s'être imposé tant de sacrifices pour assurer la victoire du droit et de la justice, ce pays ne comprendrait pas que certains errements puissent se prolonger et que les garanties accordées à tous les citoyens soient refusées à ceux d’entre eux qui rendent à la nation le service de la défendre et de veiller sur sa sécurité.

« S’inspirant de ces considérations, en même temps que des enseignements de la guerre, votre commission a élaboré un projet de loi dont les dispositions tendent à concilier les prérogatives indispensables du commandement avec le souci d’une justice indépendante et éclairée. Suivant l’heureuse formule de votre rapporteur, vous vous êtes efforcés d'accorder les exigences de la discipline, sans laquelle il n'y a pas d'armée, avec les exigences du droit, sans lequel ii n’y a pas de justice. Vous avez cherché à organiser la nouvelle justice militaire à l’image du droit commun et à adapter aux juridictions militaires, le plus possible, Les règles suivies devant les tribunaux civils . .

« Toutes les règles du code d'instruction militaire devront

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être, en tout temps, applicables à la procédure suivie devant les tribunaux militaires, sous la seule réserve de la réduction de certains délais dans les cas urgents. Seront également applicables, devant la justice militaire, toutes les Lois spéciales qui sauvegardent la liberté individuelle et qui prévoient, à côté des rigueurs nécessaires, les mesures d’atténuation et Les délais d’amendement. 1

< On peut dire que le projet que vous avez élaboré réalise la plus grande harmonie possible entre Ia justice militaire, le commandement et La justice civile. En rendant les juges indépendants du Commandement, en assurant comme il convient les droits de la défense, en étendant aux militaires les garanties accordées aux autres justiciables, il permettra de réaliser un grand progrès et fera taire de légitimes critiques. »

En définitive, une des principales garanties, accordées aux justiciables militaires par la loi du 9 mars 1928, consiste à restreindre les pouvoirs du général, commandant la circonscription territoriale en temps de paix, ou une grande unité aux armées: la loi sépare les droits de commandement et de Jugement, les pouvoirs de poursuite et d’instrucfion

A la lumière de ces idées générales, nous allons examiner en détail les nouvelles garanties créées par la loi du 9 mars 1928 dans les diverses phases de la procédure. Celle-ci se divise en deux phases :

— Stade préjudiciaire comprenant le fonctionnement de la police judiciaire et la mise en mouvement de l’action publique, c’est l’œuvre du commandement:

— Stade judiciaire englobant l'instruction et le jugement, c’est la fonction de l’autorité juridictionnelle militaire.

Z PDU

TITRE Il

DES GARANTIES DU JUSTICIABLE MILITAIRE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA POLICE JUDICIAIRE ET LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

Le général commandant la circonscription territoriale est chargé de rechercher, avec l’aide des officiers de police judiciaire, toutes les infractions de la compétence des juridictions militaires, et d'exercer à l’égard de leurs auteurs l’action publique; elle consiste à les poursuivre devant les tribunaux, afin de faire prononcer contre eux une peine, qui apaisera le trouble social ou militaire causé par leurs infractions.

Examinons les garanties des justiciables au cours de ces deux opérations.