FONCTIONNEMENT DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
SECTION Î'
Des officiers de police judiciaire militaire; de l'importance de leurs fonctions; qualités requises pour les remplir.
Les officiers de police judiciaire, énumérés par l’article 25 du code de 1928, doivent constater les infractions, en rassembler les preuves et en faire connaître les coupables. En pratique, quand un fait délictueux est commis par un militaire, son commandant de compagnie le signale immédiatement au chef de corps par un rapport, véritable dénonciation officielle; il relate les faits dans leur ordre chronologique, précise le temps et le lieu de leur perpétration, les preuves et les indices à la charge du prévenu, les noms, professions, domiciles des plaignants. Le commandant de compagnie y mentionne son appréciation sur la conduite, Ia
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moralité, la manière de servir et le caractère du militaire en cause. Il fait incarcérer le présumé coupable à titre disciplinaire et provisoire 1.
Le délinquant de droit commun, au contraire, hors le cas de flagrant délit, ne peut être arrêté que sur mandat de dépôt ou d’arrêt du juge d'instruction. Nous avons vu 2 dans quelles conditions il est mis ou maintenu en détention. La garantie de liberté individuelle est donc moindre pour le militaire que pour le civil. Cette exception se justifie par la nécessité de maintenir la discipline. Toute infraction commise par un militaire constitue une violation de la loi, crée du désordre, provoque un scandale; il importe de le faire cesser au plus tôt.
Puis, le chef de corps, officier de police judiciaire, délègue généralement ses fonctions à l’un de ses officiers, qui procède à l'information préparatoire de l’affaire. Le rôle des officiers de police judiciaire est délicat, leurs pouvoirs étendus. En cas de flagrant délit, ils peuvent porter atteinte à la liberté individuelle par les arrestations. Dans tous les
cas, ils constatent le corps du délit, reçoivent les déclara-
tions des témoins et des présumés coupables, rédigent des procès-verbaux. Ces interrogatoires exigent de leur part du discernement, de la réflexion, de l’habileté, des connaissances juridiques sommaires. Leurs fonctions apparaissent plus importantes que celles des auxiliaires du procureur de la République : juges de paix, commissaires, gendarmes, chargés des enquêtes officieuses pour constater les infractions de droit commun; car le rapport de l'officier de police judiciaire militaire sert à renseigner exactement le général sur la nature et la gravité des faits délictueux. Il sert de base à la délivrance ou au refus de l’ordre d’informer. En outre, l’article 54 du code de justice militaire permet au juge d'instruction de ne pas entendre les témoins si les
2, Voir supra, pages 71 et suivantes.
rie
opérations de l'officier de police judiciaire ont été régulières. C’est donc sur les procès-verbaux d’information que les juges du tribunal militaire seront appelés à statuer. Pratiquement, dans la plupart des cas, le juge d’instruction n'entend pas à nouveau les témoins.
SECTION II
Garanties émanant de l'enquête préjudiciaire conduite par les officiers de police judiciaire militaire.
Pour remplir convenablement ces difficiles fonctions et présenter des garanties suffisantes aux justiciables, les officiers de police judiciaire doivent posséder un certain nombre de qualités, à savoir : tact, perspicacité, esprit critique, aptitude psychologique, et surtout indépendance vis-à-vis du commandement.
Or, l'officier choisi par le colonel ne possède souvent qu’une partie de ces qualités. Il a tendance à mener l’enquête suivant les désirs du chef de corps, dont dépend son avancement. Celui-ci ne se préoccupe pas seulement de la recherche de la vérité et de l’amour de la justice. Il doit veiller sur l'honneur de son régiment. Il est porté à détourner la poursuite de ses militaires, pour éviter un scandale qui rejaillit toujours plus ou moins sur la réputation du régiment. Ainsi, des affaires peuvent être « étouffées » et se terminer par une sanction disciplinaire.
SECTION III
Remèdes proposés à l'insuffisance de ces garanties.
Donc, l'indépendance de l'officier de police judiciaire apparaît incomplète. Il en est de même des autres qualités requises chez cet officier. Plusieurs remèdes ont été proposés à cette situation. D’aucuns 1 préconisent la suppression
