CHAPITRE Il

DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'ORDRE D'INFORMER. —— DISCUSSION DES GARANTIES QUI EN RÉSULTENT POUR LE JUSTICIABLE MILITAIRE.

Le dossier, dûment constitué par l'officier de police judiciaire, est transmis sans délai, avec les pièces et documents, au général commandant la circonscription territoriale dont il relève 1.

S'il s’agit d’une infraction rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires, le général envoie les pièces au procureur de la République près le tribunal le plus proche. Si l'affaire, au contraire, est de la compétence des tribunaux militaires, le général apprécie s’il y a lieu ou non de saisir la justice militaire, c’est-à-dire de donner ou de refuser l’ordre d'informer.

Donc, le général doit statuer, tout d’abord, sur une question de compétence. Or, il n’est nullement préparé par ses études antérieures à cet examen. En réalité, ce travail est fait par un officier de son état-major qui, ordinairement,