Art. 38 du code de J. M. du 9 mars

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n'a pas plus de connaissances juridiques que lui. C’est pourquoi cet officier, souvent fort embarrassé pour apprécier la compétence des tribunaux ordinaires ou militaires et rédiger l’ordre d'informer, va demander parfois conseil à un magistrat civil, si possible officier de justice militaire de réserve. Le général et son officier ne présentent pas au Justiciable des garanties techniques suffisantes. 1 Examinons successivement si le refus ou la délivrance de l’ordre d’informer et la mise en mouvement de l’action

publique, qui en résulte, sauvegardent les droits de linculpé.

SECTION I" De la délivrance de l'ordre d'informer.

L'ordre d’informer est l’acte par lequel le général commandant la circonscription territoriale met en mouvement l’action publique; il doit mentionner exactement les faits sur lesquels portent les poursuites, les qualifier, c’est-à-dire indiquer les infractions commises. Cette appréciation est souvent fort délicate; il faut connaître à fond les éléments constitutifs des délits ou des crimes et voir si le fait incriminé les contient tous, sans quoi l’infraction n’existe pas. La délivrance de l’ordre d’informer demande une grande expérience professionnelle que n’ont pas, en principe, le général ni les officiers de son état-major. Elle exige une connaissance approfondie du droit pénal militaire; un officier juriste, conseiller technique du général, s'impose à l'échelon région. L'ordre d’informer mentionne également les textes de lois applicables aux infractions ; il est sans appel et a pour résultat de mettre l’inculpé à la disposition du juge d'instruction militaire.

Il correspond au réquisitoire introductif d'instance adressé par le procureur de la République au juge d’instruction.

1. Cependant, les exceptions apparaissent nombreuses, car, de plus en plus, les officiers font des études juridiques.

Le procureur a donc des droits plus étendus que le commissaire du gouvernement. Le général exerce une partie des pouvoirs judiciaires qui, normalement, sont attribués au ministère public; il met en mouvement l’action publique. Il est vrai qu’ensuite cette action appartient au commissaire du gouvernement,au cours de l'instruction proprement dite; elle se traduit par le réquisitoire pendant les débats. En tous cas, l’ordre d'informer est nettement un acte judiciaire. La loi du 9 mars 1928 n’a donc pas réalisé complètement la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, des droits de commander et de poursuivre en justice. En droit pénal commun, cette séparation est considérée pour l’inculpé comme une garantie précieuse de liberté individuelle et de saine justice.

Cette question a été discutée lors de l'élaboration de la loi. À la deuxième séance du 1* mars 1928, à la Chambre des députés, M. Ernest LAFONT s’exprima ainsi: « L’arti- 23 1 maintient le général comme metteur en scène de la procédure en matière de justice militaire. Nous demandons que votre réforme, conséquente avec son principe, laisse le parquet militaire, comme le parquet civil, libre de poursuivre. Nous vous demanderons donc, aux articles 23, 24 et 25, d’écarter le commandement, car cette intrusion du commandement au début des affaires judiciaires enlève à votre procédure nouvelle le caractère proprement judiciaire que vous prétendez lui donner, et ne permet pas de considérer que la réforme ait la véritable portée que vous lui prêtez.

« Le général est toujours là; c’est lui qui met la procédure en mouvement. Il exerce par son prestige, par ses fonctions, par son autorité personnelle et matérielle, un rôle qui ne lui appartient pas dans une matière strictement de justice. »

C’est pourquoi M. Ernest LAFoNT et plusieurs de ses col-

1. L'art. 23 du projet de loi sur l’organisation de la justice militaire.

lègues proposent de rédiger de la façon suivante l’article 23: « Les officiers de la justice militaire sont chargés, dans chaque circonscription territoriale, de rechercher toutes les infractions de la compétence des tribunaux militaires et d'en déférer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, » Cet amendement a pour objet d'enlever au général ses pouvoirs de police judiciaire et le droit de délivrer ordre d'informer. Il est combattu par M. PERNOT, rapporteur pour avis de la commission de la législation civile et criminelle. Celui-ci répond à M. Laronr :

< Le grand mérite du projet qui vous est soumis est d'enlever au commandement le droit qu’il a de façon constante, actuellement, dans les affaires judiciaires.

« Aujourd’hui,! non seulement le général délivre l’ordre d'informer, mais si, en cours d’information, un incident se produit, c’est encore le général qui est saisi et qui tranche par une ordonnance.

< Enfin, quand l'information est terminée, c’est encore le général qui renvoie ou non l’inculpé devant le conseil de guerre.

«< Dans notre projet, au contraire, à partir du moment où l'information est ouverte, le droit du général disparaît; il n'y a plus de commandement, c’est la justice qui fonctionne dans les conditions les plus normales, les plus régulières, avec toutes les garanties nécessaires pour les justiciables. » Si, par impossible, on s’engageait dans la voie indiquée par M. LaFonT, il y aurait une erreur juridique et un danger pour les militaires eux-mêmes. « Erreur juridique, parce que vous ne pouvez pas assimiler le général à un procureur de la République; le général a un pouvoir disciplinaire que ne possède pas le procureur de la République. En vous suivant, on arriverait à ce résultat que, pour toute infraction présumée à la charge d’un militaire, une information serait ouverte, un renvoi devant le conseil de guerre aurait