Art. 77 de la loi du 27 ventôse an VIII

2, Pour la discussion de cette question, voir infra, p. 56 et suivantes, |

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gués physiquement et intellectuellement, ne possédant pas assez de capacités juridiques. Le 18 mai 1907, le général LANGLOIS écrivait dans la « Revue bleue »: « Les membres des parquets de nos conseils de guerre ne présentent aucune garantie au point de vue de la connaissance du droit. Nous sommes à peu près la seule nation dans ce cas. » Il est grave de faire juger les militaires et apprécier les éléments d’un délit ou d’un crime à des hommes ignorant les notions élémentaires de la législation qu’ils doivent appliquer. Et cependant, le rôle de rapporteur est analogue à celui du juge d'instruction, dont les fonctions sont reconnues très délicates. L’officier qui préside le conseil de guerre n’a pas, en général, lui non plus, de connaissances juridiques. Mais le principal grief fait à cette loi est de ne pas distinguer le droit de poursuite de celui d'instruction. Après l'instruction d’une affaire, le rapporteur donne seulement son avis au général, qui reste libre de traduire ou non l’accusé devant le conseil de guerre.

Il résulte de ces dispositions des garanties insuffisantes pour la défense du justiciable militaire.

$S 4 — Evolution des garanties après 1857.

A partir de 1857, nous voyons apparaître une série de lois 1 qui, sur plusieurs points, améliorent les garanties du justiciable militaire.

Maïs la guerre de 1914 fait ressortir des lacunes graves dans l’organisation de la justice militaire; elles provoquent,

1. Notamment: La loi du 15 juin 1899, qui rend applicable à la procédure devant les conseils de guerre, en temps de paix, certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable.

— La loi du 19 juillet 1901, permettant, en temps de paix, d’appliquer les arconstances atténuantes à tous les crimes et délits réprimés par le code de justice militaire des armées de terre et de mer.

— La loi du 25 juin 1904, autorisant en temps de paix, l'application de la loi de sursis du 26 mars 1891 aux condamnations prononcées par les conseils de guerre.

— La loi du 17 avril 1906, substituant la Cour de cassation aux conseils de