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lieu et beaucoup de pauvres gens auraient des casiers judiciaires, alors qu’en réalité, actuellement, le général, tranchant souverainement, lui inflige quelques jours de prison à titre disciplinaire, et l'affaire est terminée. »

Nous sommes tout à fait de l’avis de M. PERNor. Dans la vie civile, pour réprimer une infraction, il n'existe pas d'autre moyen que celui de traduire l’inculpé devant un tribunal qui lui inflige une peine. Dans l’armée, au contraire, le commandement dispose du pouvoir disciplinaire, qui permet de réprimer les fautes contre la discipline ou le devoir militaire. Le général, responsable de la discipline dans sa circonscription, doit rester maître des moyens à employer pour la faire régner. Il apprécie souverainement si, pour sanctionner les infractions légères d’ordre militaire, la punition disciplinaire suffit ou s’il est nécessaire de tra-

duire l’inculpé devant le tribunal militaire, qui lui infligera une peine. On pourrait soutenir cette thèse avec des arguments identiques, quand il s’agit d’un militaire déféré au tribunal militaire pour délit ordinaire, commis dans un établissement militaire ou chez l'hôte.

Cette question, d’ailleurs, avait été déjà discutée, en 1857, lors des débats sur le projet de loi en vue de réformer la justice militaire. Après le vote de cette loi par le Corps législatif, répondant aux critiques, le maréchal PELISSIER $’exprimait en ces termes dans son rapport au Sénat: « Quel est le premier gardien de l’honneur militaire dans l’étendue de son commandement ? Quel est le juge le plus impartial, parce qu'il est le plus scrupuleux des exigences de l’honneur militaire, si ce n’est le général vieilli au métier des armes et ayant pour lui l’expérience et la maturité de jugement ?

« L’honneur des familles est chose aussi sainte que l'honneur militaire, mais qui oserait dire qu’il sera compromis par la faculté donnée au général de poursuivre ou de ne pas poursuivre, selon les éléments qu’il aura sous les

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yeux ? Et ne serait-ce pas la plus grave injure, qui pourrait être faite à l’homme revêtu du commandement, armé pour la défense des Lois et la protection des citoyens, que de douter qu’il puisse ainsi manquer au premier de ses devoirs ? »

En définitive, la délivrance de l’ordre d'informer par le général offre aux justiciables militaires autant de garanties de tous ordres que si elle était confiée au commissaire du Souvernement, à la condition que le général soit assisté d'un officier juriste conseiller technique. Elle leur présente certainement plus d'avantages, car elle évite à beaucoup d’entre eux la traduction devant un tribunal militaire.

SECTION II Du refus d'informer et de ses conséquences.

En est-il de même pour le refus d'informer ? Le général prend cette décision quand il reçoit une plainte injuste, une dénonciation futile, ou quand il estime l’infraction peu grave, passible du pouvoir disciplinaire. Ce refus présentet-il des inconvénients ? Non, peut-être, si l'infraction n'a causé aucun préjudice à personne. Oui, dans le cas contraire. La victime ne peut, comme en droit commun, 5e porter partie civile devant le tribunal militaire et déclancher l’action publique 1. Sa seule ressource consiste à introduire une action en dommages-intérêts devant le tribunal civil, procédure longue, coûteuse et dangereuse, car la victime ne dispose pas des moyens puissants du commissaire du gouvernement pour réunir les preuves de linfraction dont elle se plaint. Donc, elle peut perdre son procès qu’elle cût gagné si elle s'était présentée devant le tribunal civil, munie d’un jugement condamnant l’auteur du dommage. Ses droits sont compromis.