Art. 8, alinéa 1, du code de J, M. du 9 mars
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Nous touchons, ici, à un point faible de la loi du 9 mars 1928. On comprend que le législateur de 1857 n’ait pas autorisé le conseil de guerre à statuer sur l’action civile, parce que ce tribunal se composait uniquement de militaires, inaptes à juger une action en dommages-intérêts. Mais avec le nouveau code, le tribunal militaire est présidé par un conseiller de cour d’appel. Il n’y avait aucune raison de lui interdire la connaissance de l’action civile. De plus, il eut fallu prescrire au général d'accorder toujours l’ordre d'informer quand l'infraction causait un préjudice à quelqu'un, et autoriser la victime à se porter partie civile devant le tribunal militaire. Aïnsi, les intérêts matériels de la partie lésée auraient été protégés.
Cependant, un inculpé militaire, visé par le refus d’informer, peut vouloir se faire juger pour écarter de lui tout soupçon. Dans ce cas, il a la faculté d’adresser une réclamation au ministre de la Guerre qui, en toutes circonstances, peut décerner d'office l’ordre d’informer 1.
CONCLUSION
Pendant le fonctionnement de la police judiciaire et la mise en mouvement de l’action publique, la loi du 9 mars 1928 ne donne pas au justiciable militaire des garanties sensiblement supérieures à celles accordées par la loi du ÿ juin 1857. Les officiers de police judiciaire ne possèdent pas en général ? des connaissances juridiques et une expérience professionnelle suffisantes. Il conviendrait de les spécialiser et de les placer sous la direction d’un officier qualifié, conseiller technique du général commandant la région. Cet officier orienterait la poursuite, rédigerait l'ordre d'informer; il aurait la responsabilité, vis-à-vis du
1. Art. 24, al. 3, du code de J. M. du 9 mars 1998. 2. À l'exception des officiers de gendarmerie.
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général, d'engager une procédure légale; celui-ci resterait maître de l’opportunité de l’action publique.
Cependant, malgré les avis opposés, le législateur du 9 mars 1928 a bien fait de conserver au général le droit de mise en mouvement de l’action publique, dans l'intérêt du Justiciable.
