CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE ORDINAIRE

SECTION Î'

Evolution en droit pénal commun des garanties de la défense résultant de l'instruction.

S 1. — Comment sont assurées ces garanties ?

L’instruction préparatoire a pour but « de contrôler, compléter les renseignements et preuves fournis par la police judiciaire et de les apprécier par un jugement sur la suite à donner au procès : non-lieu, si les charges sont insuffi-

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santes pour faire présumer la culpabilité de l’inculpé; renvoi, dans le cas contraire, devant le tribunal qui doit juger définitivement ».1

Elle est l’œuvre de deux magistrats : le procureur de la République et le juge d’instruction; le premier requiert, tandis que l’autre ordonne toutes les mesures susceptibles de faire découvrir la vérité. Un principe fondamental apparaît à la base de cette procédure : celui de la séparation des pouvoirs de poursuite du procureur de la République de ceux d'instruction du juge d'instruction. Le premier est accusateur; 1l rassemble les preuves pour démontrer la culpabilité de l'inculpé; le second recherche la vérité aussi bien au profit de la défense que de l’accusation, dont les droits sont égaux. Le juge d'instruction doit être impartial, indépendant, observateur, physionomiste, psychologue. Examinant chjectivement l’affaire, il cherchera à éclairer les juges, qui prononceront une sentence. On conçoit que, dans l'intérêt de linculpé, les pouvoirs de poursuite et dinstruction ne doivent pas être attribués à la même personne.

Pour maintenir la séparation entre ces deux pouvoirs, le code d'instruction criminelle de 1808 prescrit 2 que le juge d'instruction ne peut ni commencer, ni terminer une instruction, sans réquisition écrite du procureur de la République; comme juge, le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même d’un procès, car ce serait exercer des poursuites, c’est-à-dire l’action publique, fonction qui ne lui est pas confiée.

Mais une fois saisi, le juge d’instruction peut instruire l'affaire en toute liberté; il dirige la procédure; il en est le juge. Celle-ci revêt des caractères différents suivant qu’on l’'examine avant ou après la loi du 8 décembre 1897.

1. Cours de droit criminel et de science pénitentiaire (Vidal et Magnol), p. 746. »