Code d’instr. crim., art

el

S 2. — Caractères de la procédure d'instruction avant et

aprés la loi du 8 décembre 1897.

Avant cette loi, sous le régime du code de 1808, la procédure d'instruction apparaît secrète, écrite, non contradictoire. L’inculpé, inhabile à se défendre, se trouve seul en face d’un magistrat expérimenté, enclin à voir en lui un coupable. Alors que le ministère public peut, à tout moment, prendre connaissance des pièces de la procédure, lPinculpé ignore les charges qui pèsent sur lui; il ne peut ni les examiner, ni les contrôler. Sa liberté même dépend du juge qui a la faculté de le mettre ou de le maintenir en détention préventive.

La loi du 8 décembre 1897 crée des garanties à l’inculpé pour sa défense et sa liberté. La procédure d'instruction reste écrite, mais elle n’est plus secrète pour le délinquant, Celui-ci peut se faire assister d’un défenseur dans ses interrogatoires et confrontations,et communiquer librement avec lui. L’avocat a la faculté de prendre connaissance du dossier, la veille de chaque interrogatoire; il doit être avisé immédiatement de toute ordonnance relative à son client rendue par le juge d’instruction. La procédure ne devient pas contradictoire, mais elle réalise un contrôle de l’information par le défenseur. Celui-ci s’assure que les témoins, tant à charge qu’à décharge, sont impartialement entendus et que leurs déclarations se trouvent fidèlement reproduites. En bref, l'avocat vérifie l'exactitude de tous les actes de l'instruction et veille à la régularité de la procédure. En ce qui concerne la liberté, la loi nouvelle donne à l’inculpé cette garantie qu’il ne restera pas plus de 24 heures arrêté. sans être interrogé et sans obtenir un défenseur. De plus, il peut être mis en liberté provisoire par le juge d’instruction ou la chambre des mises en accusation.