ARLES

S 5. L'instruction est-elle obligatoire ou facultative 7

En matière correctionnelle, l’instruction est facultative. S1 l'affaire apparaît simple ou s’il s’agit d’un flagrant délit, le procureur de la république cite directement le prévenu devant le tribunal correctionnel. L'affaire est-elle complexe, elle passe au crible de l'instruction à un degré, sauf opposition devant la chambre des mises en accusation. En matière criminelle, l'instruction est obligatoire, elle est faite à deux degrés, d’abord par le juge d’instruction, puis par la chambre des mises en accusation. Ainsi, au fur et à mesure de la gravité de l'infraction ou de la complexité de l’affaire, Finstruction apparaît plus serrée, plus approfondie; l’inculpé est assuré d’un examen complet des faits qui lui sont reprochés.

Telles sont, en résumé, les garanties de droit commun pendant l'instruction préparatoire; la procédure ordinaire cherche à établir un équilibre entre l’accusation et la défense, en leur donnant les mêmes moyens de découvrir la vérité.

SECTION IT

Historique des garanties de la défense au cours de l'instruction en droit pénal militaire.

Les garanties du justiciable militaire au cours de l’instruction préparatoire sont-elles aussi complètes qu’en droit pénal ordinaire? Avant d'examiner la réponse faite à cette question par le législateur de 1928 et de mesurer les progrès réalisés à ce point de vue par le nouveau code, il importe de jeter un rapide coup d’œil sur la législation pénale militaire antérieure.

S 1. Période révolutionnaire.

Pendant cette période, la loi des 22 septembre-5 octobre 1790, qui établit les cours martiales, confie l'instruction à

un jury d'accusation chargé de décider « si, oui ou non, il y a lieu à accusation »1. Les témoins entendus par le jury étaient produits par l'auditeur seul,? c’est-à-dire par l’accusation; l’accusé n’avait pas Le droit de se faire assister d’un conseil avant la décision du jury.

La loi du 12 mai 1793 ne permet pas davantage la présence du défenseur auprès de l’inculpé pendant l’instruction. Puis, la loi du 3 pluviôse an II est votée. Elle organise les tribunaux de police correctionnelle militaire pour juger les délits et les tribunaux militaires pour statuer sur les crimes. Dans le premier cas, l'officier de police, qui retient le prévenu après enquête, préside lui-même le tribunal de jugement Nous remarquons donc, ici, une confusion dans lä même personne du pouvoir d’instruire et du pouvoir de juger. On constate la même absence de garantie pendant l'instruction d’un criminel.

Sous le régime de la loi du 2° jour complémentaire de l’an III, le prévenu a le droit de se donner un défenseur pris parmi les militaires, si lui-même est militaire, ou parmi les attachés à la suite des armées si lui-même en fait partie.i Mais il ne peut entrer en contact avec son conseil qu'après la fin de l'instruction.

La loi du 13 brumaire an V confie l'instruction de l'affaire à un rapporteur du grade de capitaine. C’est un acheminement vers la distinction entre le pouvoir d’instruire et celui de poursuivre et une garantie pour l’inculpé. Mais le règlement de la procédure d’instruction par cette loi ne donne pas entière satisfaction à la défense. Il y est dit, à l’article 22: « Le rapporteur, dès que l’instruction sera terminée, rendra compte aussitôt à l’officier commandant de l’état de la procédure et, sur-le-champ, ledit officier commandant convoquera le conseil de guerre... »