Titre. III (art. 3 et

4, Art. 12 de la loi du 2° jour complémentaire de l’an ITT.

— ge

De l'interprétation faite de ce texte, il résultait que le compte rendu adressé au général par le rapporteur avait toujours pour résultat la mise en jugement de l'affaire. Le non-lieu n’existait pas en justice militaire.

$ 2. — Code de 1857.

Le législateur de 1857 a pensé que, dans ce domaine, il importait de se rapprocher du droit pénal commun et d’augmenter les garanties de l’inculpé. D’après lui, l'instruction préparatoire ne doit pas être seulement une enquête plus approfondie que celle de la police judiciaire mais une phase judiciaire du procès, où l’affaire est examinée sous toutes ses faces. Une décision est prise pour savoir quelle suite on doit lui donner. La loi du 9 juin 1857 attribue ce pouvoir au général commandant la circonscription. Ainsi, dans cette organisation, nous remarquons l’ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire, Par l’ordre d'informer, le général saisit le rapporteur de l’affaire. Celuici l’étudie en détail. Au cours de l'instruction le général peut intervenir de plusieurs manières. Il délivre un deuxième ordre d'informer si des délits nouveaux ou des faits de complicité se révèlent à la charge de l’inculpé; il arbitre le désaccord qui peut s'élever entre le commissaire du gouvernement et le rapporteur au sujet de la mise en liberté provisoire du prévenu; il statue sur les nullités de procédure prévues par la loi du 8 décembre 1897. A la fin de l’instruction il exerce un pouvoir juridictionnel. Si les charges contre l’inculpé ne lui paraissent pas suffisantes, le généra! rend une ordonnance de non-lieu; dans le cas contraire, i! donne l’ordre de mise en jugement.

Ainsi, l’autorité, qui met en mouvement l’action publique par l’ordre d'informer, statue également sur les résultats de l'instruction, d’où confusion en sa personne du pouvoir de poursuite et de celui d'instruction. D’autre part, il ne possède, en général, que des connaissances juridiques insuffi-

= gi

santes1; il n’a pas le temps de se livrer à une enquête personnelle sur les procès dont on lui présente les dossiers: Pour prendre une décision judiciaire grave, il s’en remet à un officier de son état-major non qualifié.i Le Justiciable militaire ne trouve dans l'instruction préparatoire organisée par le code de 1857 aucune garantie d'indépendance, d'impartialité, de compétence de la part des autorités chargées de cette phase de la procédure.

Les droits de la défense apparaissent également sacrifiés. En effet, l’inculpé militaire ne peut communiquer avec son conseil qu'après avoir reçu notification de l’ordre de mise en jugement.?

Aux armées, le même magistrat militaire remplit à la fois les fonctions de commissaire du gouvernement et de rapporteur, d’où atteinte au principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Cette organisation place le commissaire rapporteur dans une situation difficile vis-à-vis du commandement, car en qualité de rapporteur, il ne dépend que de sa conscience; comme commissaire, au contraire, 1l reste subordonné à ses chefs.

En définitive, sous le régime du code de 1857, aucune garantie sérieuse n’est donnée au justiciable militaire au cours de l'instruction qui comporte seulement un degré.

S 3. - Fort heureusement, la loi du 15 juin 1899 prescrit de faire bénéficier les armées de terre, en temps de paix, des principales garanties créées en faveur de la défense par la loi du 8 décembre 1897.,5

Pendant la guerre 1914-1918, la Chambre des députés vote, le 10 décembre 1915, un article déclarant applicable en temps de guerre la loi du 15 juin 1899. Mais le Sénat ne maintient au profit des inculpés militaires que certaines dis-

1. En réalité, il existe de nombreuses exceptions, car, de plus en plus, les offi :ciers font des études juridiques.