SANS

positions de la loi du 8 décembre 1897.1 Par exemple, le rapporteur doit interroger le prévenu militaire dans les vingt-quatre heures qui suivent son entrée à la prison militaire, lui faire connaître les faits dont il est inculpé, recevoir ses déclarations, lui indiquer qu’il est libre de ne pas les faire. Il lui donne avis de son droit de choisir un avocat ou lui en fait désigner un d'office, s’il le demande. Ces garanties de la défense s'appliquent à linstruction, en temps de guerre dans les circonscriptions territoriales de l’intérieur. Elles ne sont pas admises aux armées, où, d’après l’art. 112 du code de 1857, l'avocat peut communiquer avec l’inculpé seulement après notification de la mise en jugement. Cet article est modifié par l’article 9 de la loi du 13 mai 1918 aux termes duquel, même aux armées, le défenseur a le droit de communiquer librement avec l'inculpé militaire, dès le début de l'information.

Telles sont, en matière d'instruction, les garanties accordées aux justiciables militaires par la législation antérieure à la loi du 9 mars 1928.