CHAPITRE II

ÉTUDE DES GARANTIES NOUVELLES ACCORDÉES PAR LA LOI DU 9 MARS 1928 AUX JUSTICIABLES MILITAIRES AU COURS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE.

En justice militaire, contrairement à la procédure de droit commun, l'instruction est toujours obligatoire en temps de paix, même s’il s’agit d’un délit. L’inculpé militaire est donc assuré d’un examen approfondi de son procès. En temps de guerre, l'instruction, facultative pour les délits, est exigée par la loi quand l'infraction commise est susceptible d'entraîner la peine capitale. Contre les ordon-

1. Notamment, le premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 8 déc. 1897, relatif au délai dans lequel l’inculpé doit être interrogé, les articles 3, 7 et 8 de ladite loi.

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nances du juge d'instruction un pourvoi peut être formé devant la chambre des mises en accusation, en temps de paix, et dans les circonscriptions territoriales, en temps de guerre. Aux armées, ce recours est porté devant le tribunal militaire de cassation.

Examinons les garanties obtenues par le justiciable militaire devant le juge d'instruction militaire, la chambre des mises en accusation et le tribunal militaire de cassation.

SECTION 1

Garanties résultant pour le justiciable militaire des nou-

veaux pouvoirs attribués par le code de 1928 au Juge d'instruction militaire.

S 1. — De la saisine du juge d'instruction militaire.

Le juge d'instruction militaire est saisi d’une affaire par l’ordre d'informer donné par le général commandant la circonscription territoriale et transmis par le commissaire du gouvernment. Il est saisi à la fois in rem et in personam ; in rem c’est-à-dire à raison de faits délictueux déterminés, in personam, car il doit instruire contre tel inculpé nommément déterminé par l’ordre d’informer. Le juge d’instruction civil, au contraire, est saisi seulement in rem par le réquisitoire introductif d'instance que lui adresse le procureur de la république. Si, au cours de l’information, des coauteurs ou complices du délinquant se révèlent, il peut les englober, proprio motu, dans son instruction. Donc, le justiciable militaire apparaît moins facilement inculpable que le délinquant civil.

$ 2. — Pouvoirs du juge d'instruction militaire.

Les pouvoirs du juge d’instruction militaire sont de deux ordres, comme en droit commun: il accomplit des actes relatifs à la personne de l’inculpé, d’autres relatifs au rassemblement des preuves de sa culpabilité,

A. — Actes d'instruction relatifs à la personne de l'inculpé.

Il importe, tout d’abord, pour la recherche de la vérité, que le juge d'instruction militaire s’assure de la personne de l’inculpé, ordinairement incarcéré déjà sur l’ordre de ses supérieurs.l Dans ce but, « il peut être décerné contre lui un mandat de comparution ou d’amener, suivi, s’il y & lieu, d’un mandat de dépôt ou d’un mandat d’arrêt.2 Ceuxci ne deviennent exécutoires qu'après visa du commissaire du gouvernement 3; cette formalité n’est exigée par la loi du procureur de la république que pour le mandat d'arrêt. Donc, la mise de l’inculpé miltaire à la disposition du juge d'instruction militaire dépend de la décision de deux autorite.

Ce prévenu doit être interrogé par le juge d’instruction militaire dans les 24 heures qui suivent son entrée dans la prison militaire. 4 Cette disposition ne figurait pas dans le code de 1857. Mais les sanctions prévues par l’article 2 de la loi du 8 décembre 1897, pour le cas où le juge ne se conforme pas à cette obligation, ne s’appliquent pas au justiciable militaire. C’est une garantie de moins pour ce dernier.

Par contre, le nouveau code contient cinq articles, de 46 à 50 inclus, que l’on ne trouvait pas dans la loi de 1857. Ils reproduisent les articles 3, 7, 8, 9, 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préparatoire. Cette innovation apporte de sérieuses garanties à la défense. Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire reçoit les déclarations de l’inculpé après l'avoir averti qu’il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement

Ji

Art. 29 du Code de J. M. du 9 mars 1998.

Art. 43 du code de J. M. du 9 mars 1998.

Art. 64, al. 2, du code de J. M. du 9 mars 1998.