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est consignée au procès-verbal à peine de nullité. 1 L’assistance du défenseur à l'instruction est obligatoire à moins de renonciation expresse de la part de l’inculpé.2 Le conseil peut communiquer librement avec le prévenu dès le début de l'information et prendre connaissance du dossier, la veille de chaque interrogatoire. 3

Aux armées, en raison de la nécessité d’accélérer la procédure, le nouveau code recommande au juge d'instruction d’aviser, autant que possible, le défenseur par lettre-missive ou par tout autre moyen, de l’interrogatoire et des confrontations de l’inculpé. Bien plus,en cas d’urgence et si la situation militaire ne le permet pas, le juge d’instruction militaire peut se dispenser de donner cet avis, mais il doit faire consigher sur le procès-verbal les motifs qui justifient sa décision. 4 Cette restriction préjudiciable aux garanties de la défense, explicable peut-être à l’époque où l’inculpé se voyait obligé de choisir un militaire comme conseil, ne se justifie plus avec la loi de 1928. Car cette loi prévoit auprès de chaque tribunal militaire des officiers défenseurs. Nous ne voyons pas la nécesité de modifer les règles de la procédure du temps de paix. Pendant la guerre de 1914-1918, la rapidité abusive de l'instruction préparatoire a causé de nombreuses erreurs judiciaires. Il eut été sage de rompre avec ces errements.

De plus, le juge d’instruction militaire peut craindre que l’inculpé ne fasse disparaître les traces de son infraction ou ne se concerte avec d’autres personnes. Aussi, a-t-il le droit de le mettre au secret pendant cinq jours, décision renouvelable pendant cinq autres jours. En droit commun, la mise au secret peut aller jusqu’à vingt jours. Le justiciable militaire est donc, à ce point de vue, mieux traité que l’inculpé civil.

Art. 49, al. 1, du code de J. M. du 9 mars 19928. Art. 175, al. 2, du code de J. M. du 9 mars 1928.

Enfin, le juge peut ordonner la mise en liberté provisoire de l’inculpé. Cette mesure n’avait pas été prévue par la loi de 1857. Sous le régime de cette loi, le juge d’instruction militaire pouvait ne pas décerner contre l’inculpé un mandat de dépôt. Mais quand il avait donné ce mandat, il ne pouvait plus en donner la maïinlevée. Le général ne possédait pas non plus ce pouvoir. Cependant la loi du 22 décembre 1917 autorisa le rapporteur, sur demande de l’inculpé et après conclusion du commissaire du gouvernement, à ordonner la mise en liberté provisoire de l’inculpé. Le commissaire du gouvernement et l’inculpé ! pouvaient former opposition contre cette ordonnance devant le général qui avait délivré l’ordre d'informer.

Le nouveau code, de l’article 55 à l’article 59 inclus, organise la liberté provisoire. Elle n’est jamais un droit pour l’inculpé mais il peut toujours la solliciter et le juge d’instruction doit statuer sur cette demande. ?

En droit pénal commun, sous certaines conditions, la liberté provisoire est un droit pour le justiciable ordinaire. L’inculpé militaire est donc moins favorisé que lui.

Toute ordonnance du juge d'instruction militaire, accordant ou refusant le bénéfice de la mise en liberté provisoire, peut être frappée d'opposition, mais seulement par le commissaire du gouvernement et par l’inculpé. 4 Ce pouvoir n'est pas reconnu au général, qui ne peut ordonner non plus au commissaire du gouvernement de faire opposition; il se trouve complètement désarmé. Sans doute, le législateur a-t-il voulu donner une garantie au justiciable militaire, en maintenant la question de liberté provisoire dans le domaine exclusivement judiciaire.

1. L'inculpé peut former opposition contre cette ordonnance en cas de refus du juge d'instruction de le libérer provisoirement,

2, Art. 57, al. 2, du code de J. M. du 9 mars 19928.

3. Loi sur les garanties de la liberté individuelle, du 25 mars 193%,