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à un moment donné, l'absence presque totale de garanties pour les justiciables. En effet, le code de 1857, modifié par la loi du 18 mai 1875, prévoit seulement un ou deux conseils de guerre par division. Dès le début des hostilités, ce nombre apparaît insuffisant, en raison de la multitude d’affaires à juger. Il faut improviser de nouveaux conseils. D’autre part, au cours de nos défaites d’août 1914, il se produit de nombreuses défaillances parmi les combattants. Pour sauver le pays et rétablir une discipline stricte, il est urgent de les réprimer rapidement. Pour ces raisons, le gouvernement, sur la demande des généraux, crée, par décret du 6 septembre 1914, les conseils de guerre spéciaux. Ils se composent de trois juges militaires; le président doit être officier général ou supérieur ; les deux autres juges sont d’un grade au moins égal à celui de l’accusé, lorsque ce dernier est un officier. Mais en cas d'insuffisance du nombre d'officiers de ce grade, l’un des deux juges peut être d’un grade immédiatement inférieur. Un quatrième officier est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du gouvernement. En ce qui concerne la procédure, aucun délai n’est accordé entre la citation de l’accusation et la réunion du conseil. Le chef peut donc traduire directement, sans instruction préalable et sans aucun délai, un accusé devant lc conseil de guerre. L’exécution de la peine doit être immédiate. Le décret n’admet ni recours en révision, ni pourvoi en cassation. Il est vrai que ce conseil juge en cas de flagrant délit, mais les garanties de l’inculpé disparaissent presque complètement. De plus, les membres de ce conseil sont pris parmi les combattants immédiats; ils jugent dans

révision, pour prononcer sur les recours formés en temps de paix contre les jugements des conseils de guerre.

— La loi du 27 avril 1916, autorisant le sursis et les circonstances atténuantes en temps de guerre.

__ La loi du 22 décembre 1917, organisant la liberté provisoire.

—— La loi du 13 mai 1918, modifiant la composition des conseils de guerre aux armées, ainsi que la procédure d'instruction et de jugement.

l'atmosphère et la surexcitation du combat; il leur manque la sérénité indispensable au juge. Il en résulte de graves et nombreuses erreurs judiciaires, stigmatisées par M. REAU dans son livre intitulé : « Les crimes des conseils de guerre » 1.

C’est pourquoi, après les hostilités, le gouvernement se préoccupe de demander au parlement la réforme de la justice militaire. Son but est de rendre impossible, dans l'avenir, la création des conseils de guerre spéciaux, et d'empêcher le retour de tragiques erreurs. Dès 1921, M. BARTHOU, ministre de la Guerre, institue une commission extra-parlementaire. Il la charge d’élaborer un projet de réforme qui deviendra la loi du 9 mars 1928.

Analysons en détail les garanties et, particulièrement, les garanties nouvelles accordées par cette loi aux justiciables des juridictions militaires.

1. Ces conseils de guerre spéciaux sont supprimés par la loi du avril

1916 (article 7).

y : Des garanties et, particulièrement, des garanties nouvelles à résultant de l'organisation et de la compétence des juridictions

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Cette étude fera l’objet des deux livres qui suivent,