Art. 58, al. 1, du code de J. M. du 9 mars

CES RS de OR +

B. — Actes d'instruction relatifs au rassemblement des preuves.

À ce point de vue, le code de 1928 se rapproche étroitement du droit commun. Il dispose, à l’article 52, que le juge militaire procède aux actes d'instruction criminelle. qui ne sont pas contraires à la présente loi. De plus, l'inculpé conserve un droit de regard sur l'instruction. Tenu au courant

par son conseil, il peut solliciter telle mesure d’information qu'il juge utile.

S 3. — Clôture de l'instruction.

Sous le régime de la loi de 1857, à l’issue de son information, le rapporteur émettait un simple avis dans un rapport, qui relatait les faits et concluait sur la suite à donner à laffaire. Le commissaire du gouvernement proposait également une solution. Le dossier était ensuite transmis au général, qui décidait du renvoi ou non de l’inculpé devant le conseil de guerre. Cette procédure portait une grave atteinte au principe de séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Permettre au général de statuer sur le résultat des poursuites, c'était annihiler léindépendance du rapporteur et du commissaire du gouvernement, c'était faire de l’action publique un prolongement de l’action disciplinaire.

Avec le nouveau code, le juge d'instruction militaire a les mêmes pouvoirs de décision que le juge civil. I clôt son information par une ordonnance d’incompétence, de nonlieu s’il n’existe pas de charges suffisantes de culpabilité contre l’inculpé. Il renvoie l’affaire devant le tribunal militaire en cas de délit ou devant la chambre des mises en accusation, quand il s’agit d’un crime. Aux armées, la chambre des mises en accusation n’existe pas. Quand l’information préparatoire est terminée, quelle que soit l'infraction commise, le juge d'instruction militaire renvoie l’inculpé

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devant le tribunal militaire, ! L’instruction ne se fait donc qu’à un seul degré, d’où diminution de garantie pour le justiciable militaire. Il semblerait nécessaire d’organiser une juridiction d'instruction supérieure, composée en partie d'officiers de justice militaire, qui remplirait le rôle attribué à la chambre des mises en accusation en matière d’instruction.? Aïnsi, des erreurs judiciaires pourraient être évitées. Nous constatons une fois de plus que les droits de la défense apparaissent moins protégés aux armées qu’à l’intérieur, sans raison suffisante.

Dans les circonscriptions territoriales et aux armées, le général et le commissaire du gouvernement peuvent former, dans tous les cas, un pourvoi contre les ordonnances de clôture du juge d’instruction. L’inculpé, au contraire, ne peut faire opposition à ces ordonnances que dans trois cas: s’il y a incompétence du juge d'instruction militaire ou de la juridiction militaire, si le fait n’est pas qualifié crime ou délit par la loi, si la procédure n’a pas été communiquée au ministère public et si celui-ci n’a pas pris de réquisition. Donc, en ce qui concerne l’opposition, l’inculpé militaire a des droits moins étendus que l’accusation.

S 4. — Des nullités d'instruction.

Pour garantir les droits de la défense au cours de l’instruction, le nouveau code a sanctionné certains cas par la nullité de procédure; il en est ainsi lorsque, par exemple, le juge d’instruction militaire a interrogé ou confronté l’inculpé hors de la présence de son conseil, sauf renonciation expresse de sa part; quand la procédure n’a pas été mise à la disposition du conseil la veille de chaque interrogatoire;