Art, 177, al. 3, du codede J: M. du 9‘mars

2, Le tribunal militaire de cassation ne peut pas constituer une juridiction d'instruction au 2° degré, car cette fonction serait incompatible avec celle de réviser les jugements des tribunaux militaires qui lui incombe. La juridiction qui instruit une affaire ne peut pas être appelée à la juger,

lorsqu’enfin il s’agit d’une formalité substantielle 1 pour la défense. Ainsi les droits de l’inculpé, quant au respect de la procédure, apparaissent sauvegardés.

En définitive, le juge d'instruction militaire a sensiblement les mêmes prérogatives que celui de droit commun. Il dirige l'information suivant la même procédure et prend seul une décision relative à la suite à donner à l'affaire. L'inculpé trouve devant lui les garanties de compétence, d'indépendance, d’objectivitéet decompréhension du milieu militaire. Elles sont parfois supérieures à celles accordées aux Justiciables des tribunaux répressifs ordinaires, notamment pour la mise au secret, la délivrance des mandats. Mais la liberté individuelle apparaît moins sauvegardée en justice militaire qu’en droit pénal commun, car la mise en liberté provisoire n’y est jamais un droit.

SECTION II

Des garanties du justiciable militaire devant la chambre des mises en accusation.

Sous le régime de la loi du 8 juin 1857, l'instruction préparatoire n’avait lieu qu’à un degré. Le rapporteur ne possédait aucun pouvoir juridictionnel? et ses décisions n'étaient susceptibles d’aucun pourvoi. Le nouveau code de justice militaire crée une innovation importante. Il appelle une juridiction de droit commun, la chambre des mises en accusation, à instruire le procès pénal militaire au 2% degré, quand il s’agit d’un crime passible d’une peine afflictive et infamante; cette juridiction connaît également des pourvois contre les ordonnances du juge d'instruction militaire.

Examinons les garanties des justiciables militaires dans

1. Substantielle, c’est-à-dire dont l’accomplissement ou l’inaccomplissement cause un grief à la défense.

9, Cependant, la loi du 22 décembre 1917 permet au rapporteur d’accorder l1 liberté provisoire à l’inculpé sur sa demande; le commissaire du gouvernement et l'inculpé peuvent faire opposition à cette ordonnance. (Voir supra, p. 105.).

ces deux hypothèses et voyons la composition de la chambre des mises en accusation.

S 1. — La chambre des mises en accusation constitue un second degré d'instruction en matière criminelle militaire.

Aux termes de l’article 66 alinéa 5 du nouveau code, si le fait incriminé est de nature à être puni d’une peine afflictive et infamante, et si l’inculpation est suffisamment établie, le Juge d'instruction militaire transmet l'affaire à la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, dans le ressort de laquelle siège le tribunal militaire. Celle-ci peut lui renvoyer le dossier si elle estime l'information incomplète ou la parachever elle-même. A la fin de cette nouvelle instruction, elle rend un arrêt de non-lieu ou un arrêt de renvoi qui saisit le tribunal militaire. Aïnsi, les faits qui semblent constituer un crime, les charges qui pèsent sur l’inculpé militaire sont examinés une deuxième fois à fond par des magistrats possédant une science et une expérience Juridiques certaines. I] s'ensuit une diminution de possibilité d’erreur judiciaire et une garantie précieuse pour le justiciable militaire.

S 2. — La chambre des mises en accusation apparaît comme juridiction d'appel en matière d'instruction.

Elle connaît des pourvois formés contre les ordonnances du juge d’instruction militaire par le général, le commissaire du gouvernement ou l’inculpé. Celui-ci peut toujours faire opposition à une ordonnance lui refusant la liberté provisoire.l

Contre les autres ordonnances du juge d’instruction militaire, 1l ne peut se pourvoir que dans trois cas, comme en droit pénal commun.? A ce point de vue, l’inculpé militaire a sensiblement les mêmes droits que le justiciable ordinaire.

1. Art. 58 du code d’instr., milit. du 9 mars 1928 et 124 du code d’inst. crim.

2, Art. 66, al. 7, du code de J. M. du 9 mars 1998; art. 529 et 299 du code d'instruction criminelle.

ea * . . .

S 3. — La composition de la chambre des mises en accusa-

{ton varie suivant la nature de l'infraction commise par un militaire.

S'il s’agit d’un crime de droit commun, elle comprend trois magistrats civils : un président de chambre à la cour d’appel ei deux assesseurs conseillers. Si, au contraire, la chambre des mises en accusation doit délibérer sur des faits ayant le caractère de crime militaire, l’un des conseillers est remplacé par un juge militaire du grade de colonel ou lieutenant-colonel.1 Il en est de même quand la chambre des mises en accusation statue sur un pourvoi formé contre une ordonnance du juge d'instruction militaire.2 L’inculpé trouvera dans cette juridiction d'instruction un officierjuge très au courant de la menialité militaire. Il en résultera pour lui une garantie de compréhension et de saine justice.

En résumé, l'introduction de la chambre des mises en accusation dans le fonctionnement de la justice militaire apporte une sérieuse amélioration aux droits de la défense; le deuxième degré d’instruction augmente les chances de découvrir la vérité et le recours contre les ordonnances du juge d’instruction permet à l’inculpé militaire de faire contrôler les décisions de ce magistrat. C’est une garantie d’objectivité dans l’instruction préparatoire.

SECTION III

Les garanties du justiciable militaire devant le tribunal militaire de cassation.

Aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre et dans les places assiégées, l’inculpé militaire peut être traduit devant le tribunal militaire sans instruction préalable, sauf quand il s’agit d’une infraction suscep-