Art. 68 du code de J. M. du 9 mars

2. Art. 58 et art. 66, al. 5, du code de J. M. du 9 mars 1928.

tible d'entraîner la peine de mort. 1 Même dans ce cas, l’information ne se fait qu’à un degré. Mais la faculté de former un pourvoi contre les ordonnances du juge d’instruction subsiste. Il est porté devant le tribunal militaire de cassation qui n’a pas le pouvoir de compléter l'instruction. Comme nous l’avons vu 2 ce tribunal comprend cinq officiers parmi lesquels ne se trouve pas un juriste. Lors de la discussion de la loi du 9 mars 1928, à la Chambre des députés; M. Georges PERNOT, rapporteur de la commission de la législation civile et criminelle, s'exprime ainsi: « La commission a été unanime à estimer qu’il était regrettable — c’est le moins qu’on puisse dire — que les tribunaux militaires de cassation, qui auront à statuer uniquement sur des moyens de forme ou de compétence, par conséquent sur des questions de droit, ne comprennent aucun technicien. » Une modification à l’article 184, premier alinéa, s'impose. Actuellement, en matière d'instruction criminelle, les garanties de l’inculpé militaire devant le tribunal militaire de cassation apparaissent nettement insuffisantes. Elles sont inférieures à celles accordées par le tribunal militaire de cassation permanent dans les circonscriptions territoriales à l’intérieur, en temps de guerre, car ces tribunaux comprennent trois magistrats de cour d'appel et deux officiers supérieurs. »

CONCLUSION

La loi du 9 mars 1928 a modifié profondément la procédure de l'instruction préparatoire militaire. Celle-ci, à quelques détails près, est assimilée à l'information de droit commun et confère le maximum de garanties au justiciable militaire. En effet, grâce à cette loi, le général commandant la circonscription n’exerce plus de pouvoir juri-

1. Art. 179, al. 1, du code de J. M. du 9 mars 1928. 2. Pages 47 et 48.

3. Deuxième séance du 1° mars 1928 (J. O., Déb. parlem., page 1111).

dictionnel. Le juge d'instruction militaire, connaissant le droit pénal et la mentalité de l’armée, conduit seul l’information en toute indépendance et prend une décision sur la suite qu’il convient de lui donner. Il a les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction ordinaire. Le général conserve seulement un droit de contrôle qui peut se manifester par lä formation d’un pourvoi contre les ordonnances du juge d'instruction, devant la chambre des mises en accusation. Encore ne lui est-il pas permis de s'opposer à la mise en liberté provisoire de l’inculpé militaire, Ainsi, l’instruction préparatoire échappe entièrement au commandement. Elle quitte le domaine disciplinaire pour devenir une phase judiciaire du procès pénal. Une distinction très nette s’établit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, entre le droit de poursuite et celui d'instruction. Cette séparation forme la base essentielle des garanties de l’inculpé. De plus, le nouveau code de justice militaire crée, pour les crimes, un deuxième degré d’instruction devant la chambre des mises en accusation en temps de paix. Il permet, en outre, au général, au commissaire du gouvernement et à l’inculpé de se pourvoir devant cette chambre contre les ordonnances du juge d'instruction militaire.

Aux armées, l'instruction, obligatoire seulement pour les crimes susceptibles d'entraîner la peine capitale, ne se fait qu’à un degré; l’opposition aux décisions du juge d’instruction est bien autorisée devant le tribunal militaire de cassation, mais ce tribunal, par sa composition, ne présente pas des garanties suffisantes de compétence au justiciable militaire. Cependant, dans son ensemble, le nouveau code réalise une sérieuse amélioration des droits de la défense en matière d’instruction.

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