CHAPITRE

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROCÉDURE DE JUGEMENT ORDINAIRE ET HISTORIQUE SUCCINCT DES GARANTIES DU JUSTICIABLE MILTAIRE AU COURS DES DÉBATS DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE.

SECTION Ï'

Caractéristiques de la procédure de jugement en droit pénal commun.

Dans la justice répressive ordinaire, la procédure de jugement « a pour but de clôturer le procès en statuant sur l'existence du délit! et la culpabilité de l’inculpé, et de prononcer la peine s’il y a lieu » >.

L'instruction préparatoire a été conduite par le juge

1. Délit pris dans le sens large d'infraction. 2. Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, par Georges Vidal et Magnol, p. 746.

d'instruction et parachevée, en matière de crime, par la chambre des mises en accusation. Le législateur a estimé que le soin de rechercher la vérité exigeait plus encore. Il à prescrit à la juridiction de jugement de continuer cette instruction à l’audience. Les juges vont projeter sur elle la lumière des débats entre l'accusation et la défense. Ils assistent, attentifs, à la lutte livrée par le ministère public, au nom de la société, à l’inculpé qui défend son honneur. Ils se font une opinion basée sur leur intime conviction et prennent une décision. Elle se manifeste par un jugement, d'acquittement, d’absolution ou de condamnation. Pour maintenir l’égalité des droits entre l’accusation et la défense, la procédure des débats est publique, orale et contradictoire. La publicité de la discussion constitue une garantie pour l’accusé et pour le juge. Elle permet au premier de connaître et de réfuter les faits qui lui sont reprochés, au second de prouver l’impartialité de son jugement. De plus, la procédure est entièrement orale. Le président du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises interroge le prévenu ou l'accusé et les témoins. Enfin, la procédure est contradictoire. Le ministère public prononce son réquisitoire contre l’accusé, l’avocat une plaidoirie en sa faveur. L'assistance d’un conseil, facultative devant le tribunal correctionnel, devient obligatoire devant la cour d’assises. Ainsi, l’inculpé a toute garantie d'obtenir un jugement sain et impartial.

SECTION II

Evolution des garanties du justiciable militaire au cours

de la procédure de jugement.

$ 1. — La légsilation révolutionnaire.

La loi des 22 septembre-29 octobre 1790 crée un jury d'accusation et un jury de jugement composés chacun de

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neuf membres !. L’inculpé a le droit de récuser les trois quarts des jurés de jugement ? proposés et bénéficie de la minorité de faveur.

« L’avis contraire à l'accusé ne peut être formé dans le jury de jugement que par la réunion des 7/9 de voix des jurés. » Le justiciable militaire trouve dans cette disposition l’avantage de ne pas être condamné par une faible majorité de jurés. Les risques d’erreur judiciaire apparaissent diminués.

Les mêmes garanties lui sont accordées par la loi du 12 mai 1793. D’après cette loi, « nul ne peut être poursuivi devant le tribunal militaire que par une accusation faite dans les formes prescrites ». L’accusé a la faculté de récuser la moitié des membres pris dans chaque colonne * et devant composer le jury de jugement. La culpabilité ne peut être prononcée qu’à la majorité de six vois contre trois. Cette loi pose le principe de la publicité des débats.

Puis, la loi du 3 pluviôse an IT (22 janvier 1794) maintient ces diverses mesures devant les tribunaux correctionnels et criminels militaires.

Mais nous constatons un recul dans les garanties de la défense avec la loi du 2° jour complémentaire de l’an III (17 septembre 1795). Cette loi limite le choix des conseils. Le prévenu peut être assisté d’un défenseur militaire s’il est militaire, ou de sa qualité s’il est civil.4 La majorité des voix suffit pour l’acquittement ou la condamnation; cepen-

1. Art. 22 et 23 de la loi des 22 septembre-?9 octobre 1790. Pour la composition des jurys, il était dressé dans chaque garnison ou quartier un tableau de jurés, divisé en sept colonnes, comprenant tous les membres de la hiérarchie militaire, des simples soldats aux officiers généraux et supérieurs.

2, Pour former le jury de jugement, on prenait quatre membres dans chacune des sept colonnes et huit en supplément dans celle de l’inculpé. Si l’accusé n’exerçait pas son droit de récusation, les membres choisis dans chaque colonne étaient ramenés au quart par voie de tirage au sort (Art. 23 et 24 de la loi des 22 sept. - 29 oct. 1790).

3. Deux jurés sont choisis dans chacune des sept colonnes et deux en plus dans celle du grade de l’accusé.

4, Art. 12 de la loi du 2* jour complémentaire de l’an III.

dant, la peine de mort ne s'applique qu’à la majorité de deux tiers des membres du conseil militaire (six voix contre trois). La loi n’accorde le droit de récusation que dans cerlains cas : assassinat, viol, incendie.

Un progrès dans les droits de la défense est réalisé par la loi du 13 brumaire an V. Cette loi donne au prévenu le droit de choisir un défenseur « dans toutes les classes de citoyens présents sur les lieux ».2 Elle accorde au conseil la faculté de prendre connaissance de toutes les pièces de la procédure avant les débats et maintient la minorité de faveurs

S 2. — Le code militaire de 1857.

D’après l’article 108 de ce code, l'instruction une fois terminée, le rapporteur transmet les pièces avec son rapport et son avis au commissaire du gouvernement, lequel les adresse immédiatement avec ses conclusions au général commandant la circonscription, qui prononce sur la mise en jugement. Ce rapport résume les opérations de l’instruction; il contient le récit des faits, les réponses de l’inculpé et ses moyens de défense, ses antécédents judiciaires, sa moralité. Il correspond à l’acte d'accusation en procédure criminelle de droit commun. Sur le vu de ce rapport, le général, ne possédant ordinairement que des connaissances juridiques insuffisantes, doit prendre une décision grave pour l’inculpé militaire; il rend une ordonnance de nonlieu ou délivre un ordre de mise en jugement. Donc, le justiciable militaire ne trouve dans cette organisation aucune garantie de compétence de la part de l'autorité qui le traduit devant le conseil de guerre. Cependant, l’ordre de mise en jugement ne peut, à peine de nullité, relever d’autres faits que ceux visés à l’ordre d'informer. C’est une

Art. 14 de la loi du 2° jour complémentaire de Pan IT. Art. 19 de la loi du 13 brumaire an V.

Art. 32 et 33 de la loi du 13 brumaire an V.

sauvegarde pour l'accusé, car les faits qui motiveront le Jugement resteront limités.

Le code de 1857 augmente encore sérieusement les garanties du justiciable militaire. Il dispose, à l’article 117, que « l’accusé comparaît (devant le conseil) sous garde suffisante, libre et sans fers, assisté de son défenseur... » dès le début de l’audience. La loi du 13 brumaïire an V, au contraire, n’admettait la présence de l’accusé et de son conseil, aux débats, que lecture faite du procès-verbal d’information et des pièces du dossier par le rapporteur 1.

De plus, aux termes de l'article 121 du code de 1857, le président fait lire. « les pièces dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance au conseil de guerre... Il avertit (accusé) que la loi lui donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense ». Celui-ci trouve dans cette mesure une garantie, Car il est inférieur en grade et en rang à ses juges. Il importe de lui rendre toute son indépendance et sa liberté de parole.

Autre sauvegarde importante pour le justiciable militaire : les séances du conseil de guerre sont publiques. Le nombre de spectateurs ne s’y trouve plus limité comme sous le régime de la loi du 13 brumaire an V. La publicité du jugement est prescrite également. Le contrôle de l’opinion peut s'exercer sur l'appréciation de l'infraction par les

juges. En cas d’acquittement, l'accusé obtient ainsi un acte de réparation.