Art. 26 de la loi du 13 brumaire an V

tit

profit de l’accusé militaire en comparant les garanties qui en résultent avec celles de droit commun. Elles varient suivant que les débats ont lieu devant le tribunal militaire du temps de paix ou d’une circonscription territoriale en

temps de guerre, ou au contraire devant un tribunal militaire des armées.

SECTION I

Garanties du justiciable militaire provenant de la procédure de jugement devant le tribunal militaire en temps de paix ou dans les circonscriptions territoriale en temps de guerre.

Sous le régime du code de 1928, le tribunal militaire est saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction militaire ou par l’arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation, c’est-à-dire par une autorité judiciaire offrant toute garantie d’aptitude professionnelle à l’accusé militaire. À partir de ce moment, la procédure de jugement devant le tribunal militaire se déroule à peu près comme devant la cour d’assises. Analysons les garanties qui en résultent avant, pendant et après les débats.

$ 1. — Garanties avant les débats.

En droit pénal commun, l’article 293 du code d’instruction criminelle prescrit au président de la cour d’assises d'interroger l’accusé et de faire compléter l'instruction de son procès, s’il le juge utile. Le nouveau code de justice militaire ne donne pas ce pouvoir au président du tribunal militaire, d’où infériorité de garantie pour le justiciable militaire. Trois jours au moins avant la réunion du tribunal, le commissaire du gouvernement signifie à l’inculpé l’acte d’accusation, avec le texte de la loi applicable, ainsi que les témoins qu’il se propose de faire citer 1. Cette me-